« LPA 20011220 » : historique des versions

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5 décembre 2024

  • actudiff 15:145 décembre 2024 à 15:14 Marc discussion contributions m 145 655 octets +33 Remplacement de texte : « <section begin="article 92" />'''92.''' La Société établit la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées et elle paie à celui qui détenait le permis la valeur de ces boissons, deduction faite des frais de transport et d'un montant de 10% sur les premiers 50 000 $ et de 7,5% sur l'excédent.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 92.<section end="article 92" /...
  • actudiff 15:085 décembre 2024 à 15:08 Marc discussion contributions m 145 622 octets +34 Remplacement de texte : « <section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.↵↵Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la S...
  • actudiff 15:005 décembre 2024 à 15:00 Marc discussion contributions m 145 588 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est » par « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques est »
  • actudiff 14:325 décembre 2024 à 14:32 Marc discussion contributions m 145 617 octets +1 Remplacement de texte : « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.↵La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. » par « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement...
  • actudiff 14:265 décembre 2024 à 14:26 Marc discussion contributions m 145 616 octets 0 Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »
  • actudiff 14:175 décembre 2024 à 14:17 Marc discussion contributions m 145 616 octets +21 Remplacement de texte : « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== 1997, c. 51, a. 35. »
  • actudiff 14:035 décembre 2024 à 14:03 Marc discussion contributions m 145 595 octets +18 Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires »

4 décembre 2024

3 décembre 2024

2 décembre 2024

29 novembre 2024

27 novembre 2024

26 novembre 2024

25 novembre 2024

12 septembre 2024

25 août 2024

31 juillet 2024

19 juillet 2024

16 juillet 2024

  • actudiff 00:1816 juillet 2024 à 00:18 Marc discussion contributions 96 489 octets +96 489 Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=2001-12-20 |Langue=fr-CA |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/20011220 |Date de fin=2002-12-18 }} __NOEDITSECTION__ Catégorie:Codification historique '''Loi sur les permis d’alcool''', RLRQ, chapitre P-9.1<br /> ''32px Dans la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95)..''<b... »
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