« LPA 20171001 » : historique des versions

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5 décembre 2024

  • actudiff 15:085 décembre 2024 à 15:08 Marc discussion contributions m 155 914 octets +34 Remplacement de texte : « <section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.↵↵Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la S...
  • actudiff 15:005 décembre 2024 à 15:00 Marc discussion contributions m 155 880 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est » par « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques est »
  • actudiff 14:325 décembre 2024 à 14:32 Marc discussion contributions m 155 909 octets +1 Remplacement de texte : « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.↵La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. » par « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement...
  • actudiff 14:265 décembre 2024 à 14:26 Marc discussion contributions m 155 908 octets 0 Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »
  • actudiff 14:175 décembre 2024 à 14:17 Marc discussion contributions m 155 908 octets +21 Remplacement de texte : « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== 1997, c. 51, a. 35. »
  • actudiff 14:045 décembre 2024 à 14:04 Marc discussion contributions m 155 887 octets +18 Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires »

4 décembre 2024

3 décembre 2024

2 décembre 2024

29 novembre 2024

27 novembre 2024

26 novembre 2024

12 septembre 2024

25 août 2024

31 juillet 2024

19 juillet 2024

18 juillet 2024

15 juillet 2024

  • actudiff 23:5815 juillet 2024 à 23:58 Marc discussion contributions 104 136 octets +104 136 Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=2017-10-01 |Langue=fr-CA |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/20171001 |Date de fin=2018-06-12 }} __NOEDITSECTION__ Catégorie:Codification historique '''Loi sur les permis d’alcool''', RLRQ, chapitre P-9.1<br /> ''32px Dans la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95)..''<b... »
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