« LPA 19920115 » : historique des versions

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actudiff 18:394 décembre 2024 à 18:39 Marc discussion contributions m 131 972 octets +28 Remplacement de texte : « <section begin="article 72" />'''72.''' Une société ou une corporation visée dans l'article 38, qui détient un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 72...
actudiff 18:144 décembre 2024 à 18:14 Marc discussion contributions m 131 944 octets +55 Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »
actudiff 17:334 décembre 2024 à 17:33 Marc discussion contributions m 131 889 octets 0 Remplacement de texte : « (1987, chapitre 12) » par « (chapitre E‐15.1) »

actudiff 14:0727 novembre 2024 à 14:07 Marc discussion contributions m 130 447 octets −1 Remplacement de texte : « original.1 » par « original. »

actudiff 19:5126 novembre 2024 à 19:51 Marc discussion contributions m 130 448 octets −6 Remplacement de texte : « </div><section end="article 63" />↵ » par « <section end="article 63" />  »
actudiff 15:0726 novembre 2024 à 15:07 Marc discussion contributions m 130 454 octets −1 Remplacement de texte : « personnne » par « personne »
actudiff 15:0626 novembre 2024 à 15:06 Marc discussion contributions m 130 455 octets −1 Remplacement de texte : « « cooler » » par « «cooler». »

actudiff 16:3725 novembre 2024 à 16:37 Marc discussion contributions m 130 456 octets +1 Remplacement de texte : « ellemême » par « elle-même »

actudiff 16:3330 octobre 2024 à 16:33 Marc discussion contributions m 130 455 octets +30 Remplacement de texte : « 1991, c. 31, a. 1. » par « 1991, c. 31, a. 1.<section end="article 24.1" /> »
actudiff 16:2530 octobre 2024 à 16:25 Marc discussion contributions m 130 425 octets +39 Remplacement de texte : « 24.1 Pour l'exercice » par « <section begin="article 24.1" />'''24.1.''' Pour l'exercice »
actudiff 14:5830 octobre 2024 à 14:58 Marc discussion contributions m 130 386 octets +10 Remplacement de texte : « Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis » par « Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis »

actudiff 15:1429 octobre 2024 à 15:14 Marc discussion contributions m 130 376 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent et sauf pour le mot « permis », les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a...
actudiff 15:1029 octobre 2024 à 15:10 Marc discussion contributions m 130 405 octets +156 Remplacement de texte : « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.<section end="article 1" /> » par « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différ...

actudiff 14:2827 octobre 2024 à 14:28 Marc discussion contributions m 130 249 octets +301 Remplacement de texte : « <section begin="article 63" />'''63.''' L'article 62 ne s'applique pas à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant pour vendre si un dispositif, qui répond aux normes prévues par règlement, y empêche, à compter du moment où le permis doit cesser d'être exploité, l'accès à l'endroit où sont gardées les boissons alcooliques et si aucune boisson alcoolique n'y est consommée après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permi...
actudiff 14:2227 octobre 2024 à 14:22 Marc discussion contributions m 129 948 octets −282 Remplacement de texte : « <section begin="article 62" />'''62.''' Un détenteur de permis ne peut admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place en dehors des heures où ce permis peut être exploité ni tolérer qu'une personne y demeure plus de trente minutes après l'heure où ce permis doit cesser d'être exploité, à moins qu'il ne s'agisse d'un employé de l'établissement.&#86...

actudiff 14:5725 octobre 2024 à 14:57 Marc discussion contributions m 130 230 octets −1 Remplacement de texte : «  5° rendre nulle » par « 5° rendre nulle »
actudiff 14:4225 octobre 2024 à 14:42 Marc discussion contributions m 130 231 octets −1 Remplacement de texte : « de ces permis . » par « de ces permis. »

actudiff 17:3424 octobre 2024 à 17:34 Marc discussion contributions 130 232 octets +2 Aucun résumé des modifications

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