« LIMBA 19970612 » : historique des versions

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  • actudiff 20:379 septembre 2024 à 20:37 Marc discussion contributions m 127 684 octets −1 Remplacement de texte : « e n vertu de la Loi » par « en vertu de la Loi »
  • actudiff 20:219 septembre 2024 à 20:21 Marc discussion contributions m 127 685 octets −1 Remplacement de texte : « est l e seul moyen » par « est le seul moyen »
  • actudiff 20:209 septembre 2024 à 20:20 Marc discussion contributions m 127 686 octets −1 Remplacement de texte : « Cod e de procédure pénale » par « Code de procédure pénale »
  • actudiff 19:479 septembre 2024 à 19:47 Marc discussion contributions m 127 687 octets −1 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...
  • actudiff 19:439 septembre 2024 à 19:43 Marc discussion contributions m 127 688 octets −2 Remplacement de texte : « alcooli- ques » par « alcooliques »
  • actudiff 19:429 septembre 2024 à 19:42 Marc discussion contributions m 127 690 octets +1 Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 40 » par « 1996, c. 34, a. 40. »
  • actudiff 19:259 septembre 2024 à 19:25 Marc discussion contributions m 127 689 octets −4 Remplacement de texte : « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le loge- ment et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pour-↵voyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); » par « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un...
  • actudiff 18:329 septembre 2024 à 18:32 Marc discussion contributions m 127 693 octets −2 Remplacement de texte : « Commet une infraction et est passible, pour un e première infraction, d'une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ :↵1° quiconque vend en gros des composants spécifiques de l a bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être détenteur d'un permis de grossiste de matières premières et d'équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ;↵...
  • actudiff 18:289 septembre 2024 à 18:28 Marc discussion contributions m 127 695 octets +1 Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d, f g » par « paragraphes a, b, c, d, f, g »