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« LIMBA 19931101 » : historique des versions

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9 septembre 2024

  • actudiff 19:479 septembre 2024 à 19:47 Marc discussion contributions m 112 345 octets −1 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...
  • actudiff 19:439 septembre 2024 à 19:43 Marc discussion contributions m 112 346 octets −2 Remplacement de texte : « alcooli- ques » par « alcooliques »
  • actudiff 19:259 septembre 2024 à 19:25 Marc discussion contributions m 112 348 octets −4 Remplacement de texte : « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le loge- ment et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pour-↵voyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); » par « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un...
  • actudiff 18:289 septembre 2024 à 18:28 Marc discussion contributions m 112 352 octets +1 Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d, f g » par « paragraphes a, b, c, d, f, g »
  • actudiff 18:249 septembre 2024 à 18:24 Marc discussion contributions m 112 351 octets +1 Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d,f g et h » par « paragraphes a, b, c, d, f g et h »
  • actudiff 17:289 septembre 2024 à 17:28 Marc discussion contributions m 112 350 octets −1 Remplacement de texte : «  commet une infraction et est passible d'une amende de 625 $ à 1 225 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 225 $ à 2 450 $. » par « commet une infraction et est passible d'une amende de 625 $ à 1 225 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 225 $ à 2 450 $. »
  • actudiff 17:019 septembre 2024 à 17:01 Marc discussion contributions m 112 351 octets +5 Remplacement de texte : « d) (paragraphe abrogé); » par « d) (sous-paragraphe abrogé); »
  • actudiff 16:589 septembre 2024 à 16:58 Marc discussion contributions m 112 346 octets +4 Remplacement de texte : « b) (paragraphe abrogé); » par « b) (sous-paragraphe abrogé); »

8 septembre 2024

6 septembre 2024

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