« LSAQ 20191211 » : historique des versions

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

18 décembre 2024

14 décembre 2024

13 décembre 2024

18 octobre 2024

  • actudiff 13:4618 octobre 2024 à 13:46 Marc discussion contributions m 131 542 octets −55 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle

17 octobre 2024

12 septembre 2024

27 août 2024

25 août 2024

31 juillet 2024

19 juillet 2024

16 juillet 2024