« LPA 20180612 » : historique des versions

18 décembre 2024

• actudiff 14:5618 décembre 2024 à 14:56 Marc discussion contributions m 159 533 octets +1 Remplacement de texte : « '''Loi sur les permis d'alcool, LRQ, Chapitre P-9.1.''' » par « '''Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, chapitre P-9.1)''' »

6 décembre 2024

• actudiff 21:076 décembre 2024 à 21:07 Marc discussion contributions m 159 532 octets 0 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• actudiff 21:056 décembre 2024 à 21:05 Marc discussion contributions m 159 532 octets +30 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• actudiff 20:576 décembre 2024 à 20:57 Marc discussion contributions m 159 502 octets +7 Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »
• actudiff 20:506 décembre 2024 à 20:50 Marc discussion contributions m 159 495 octets +35 Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »
• actudiff 20:416 décembre 2024 à 20:41 Marc discussion contributions m 159 460 octets +3 Remplacement de texte : « rendre nulle une décision » par « déclarer nulle une décision »
• actudiff 20:396 décembre 2024 à 20:39 Marc discussion contributions m 159 457 octets +24 Remplacement de texte : « 1997, c. 43, a. 408. » par « 1997, c. 43, a. 408; N.I. 2016-01-01 (NCPC). »
• actudiff 20:346 décembre 2024 à 20:34 Marc discussion contributions m 159 433 octets −11 Remplacement de texte : « dans les quarante-cinq jours de la publication » par « dans les 45 jours de la publication »
• actudiff 20:316 décembre 2024 à 20:31 Marc discussion contributions m 159 444 octets −4 Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication »
• actudiff 20:206 décembre 2024 à 20:20 Marc discussion contributions m 159 448 octets +7 Remplacement de texte : « qui détenait le permis ainsi révoqué » par « qui était titulaire du permis ainsi révoqué »
• actudiff 20:156 décembre 2024 à 20:15 Marc discussion contributions m 159 441 octets +20 Remplacement de texte : « 1997, c. 51, a. 49; » par « 1997, c. 51, a. 49; 1997, c. 43, a. 875 »

5 décembre 2024

• actudiff 15:385 décembre 2024 à 15:38 Marc discussion contributions m 159 421 octets 0 Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== »
• actudiff 15:295 décembre 2024 à 15:29 Marc discussion contributions m 159 421 octets +18 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »
• actudiff 15:145 décembre 2024 à 15:14 Marc discussion contributions m 159 403 octets +33 Remplacement de texte : « <section begin="article 92" />'''92.''' La Société établit la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées et elle paie à celui qui détenait le permis la valeur de ces boissons, deduction faite des frais de transport et d'un montant de 10% sur les premiers 50 000 $ et de 7,5% sur l'excédent.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 92.<section end="article 92" /...
• actudiff 15:085 décembre 2024 à 15:08 Marc discussion contributions m 159 370 octets +34 Remplacement de texte : « <section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.↵↵Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la S...
• actudiff 14:595 décembre 2024 à 14:59 Marc discussion contributions m 159 336 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est » par « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques est »
• actudiff 14:315 décembre 2024 à 14:31 Marc discussion contributions m 159 365 octets +1 Remplacement de texte : « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.↵La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. » par « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement...
• actudiff 14:265 décembre 2024 à 14:26 Marc discussion contributions m 159 364 octets 0 Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »
• actudiff 14:185 décembre 2024 à 14:18 Marc discussion contributions m 159 364 octets +21 Remplacement de texte : « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== 1997, c. 51, a. 35. »
• actudiff 14:035 décembre 2024 à 14:03 Marc discussion contributions m 159 343 octets +18 Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires »

4 décembre 2024

• actudiff 19:174 décembre 2024 à 19:17 Marc discussion contributions m 159 325 octets −4 Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention »
• actudiff 19:094 décembre 2024 à 19:09 Marc discussion contributions m 159 329 octets +2 Remplacement de texte : « est l'exécuteur testamentaire » par « est le liquidateur de succession »
• actudiff 18:434 décembre 2024 à 18:43 Marc discussion contributions m 159 327 octets +28 Remplacement de texte : « <section begin="article 72" />'''72.''' Une société ou une personne morale visée dans l'article 38, qui détient un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a...
• actudiff 18:214 décembre 2024 à 18:21 Marc discussion contributions m 159 299 octets 0 Remplacement de texte : « 2017, c. 7, a. 35 » par « 2016, c. 7, a. 35 »
• actudiff 18:174 décembre 2024 à 18:17 Marc discussion contributions m 159 299 octets 0 Remplacement de texte : « 2016, c. 17, a. 42. » par « 2017, c. 16, a. 42. »
• actudiff 18:134 décembre 2024 à 18:13 Marc discussion contributions m 159 299 octets +55 Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »
• actudiff 18:044 décembre 2024 à 18:04 Marc discussion contributions m 159 244 octets +19 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54. » par « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9. »
• actudiff 17:514 décembre 2024 à 17:51 Marc discussion contributions m 159 225 octets −10 Remplacement de texte : « dix pour cent » par « 10% »
• actudiff 17:444 décembre 2024 à 17:44 Marc discussion contributions m 159 235 octets 0 Remplacement de texte : « 2000, c. 10, a. 27; 2016, c. 13, a. 188 » par « 2000, c. 10, a. 27; 2017, c. 13, a. 188 »
• actudiff 14:444 décembre 2024 à 14:44 Marc discussion contributions m 159 235 octets 0 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 22. » par « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 21. »
• actudiff 14:404 décembre 2024 à 14:40 Marc discussion contributions m 159 235 octets 0 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 39 » par « 1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 23 »

3 décembre 2024

• actudiff 20:553 décembre 2024 à 20:55 Marc discussion contributions m 159 235 octets +19 Remplacement de texte : « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 39 » par « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39 »
• actudiff 16:123 décembre 2024 à 16:12 Marc discussion contributions m 159 216 octets −8 Remplacement de texte : « (L.R.Q., chapitre L-6) » par « (chapitre L-6) »
• actudiff 13:183 décembre 2024 à 13:18 Marc discussion contributions m 159 224 octets 0 Remplacement de texte : « 1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78 » par « 1991, c. 31, a. 1; 1993, c. 39, a. 78 »
• actudiff 13:143 décembre 2024 à 13:14 Marc discussion contributions m 159 224 octets +104 Remplacement de texte : « <section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').↵1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 13" /> » par « <section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 13" /> »
• actudiff 13:073 décembre 2024 à 13:07 Marc discussion contributions m 159 120 octets +1 139 Remplacement de texte : « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''↵<section end="article 177" /> » par « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).'' <section end="article 177" /> ==ANNEXES ABROGATIVES== Conformément...
• actudiff 12:533 décembre 2024 à 12:53 Marc discussion contributions m 157 981 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 1.—Heures et jours d'exploitation==== » par « ====§ 1. — Heures et jours d'exploitation==== »
• actudiff 12:523 décembre 2024 à 12:52 Marc discussion contributions m 157 979 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 2.—Affichage==== » par « ====§ 2. — Affichage==== »
• actudiff 12:503 décembre 2024 à 12:50 Marc discussion contributions m 157 977 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 3.—Dispositions diverses==== » par « ====§ 3. — Dispositions diverses==== »
• actudiff 11:573 décembre 2024 à 11:57 Marc discussion contributions m 157 975 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 1.—Exploitation temporaire du permis==== » par « ====§ 1. — Exploitation temporaire du permis==== »
• actudiff 11:523 décembre 2024 à 11:52 Marc discussion contributions m 157 973 octets +5 Remplacement de texte : « ====§ 3. -Modification de l'aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== »

2 décembre 2024

• actudiff 19:132 décembre 2024 à 19:13 Marc discussion contributions 157 968 octets +1 599 →§ 3.—Dispositions diverses
• actudiff 13:512 décembre 2024 à 13:51 Marc discussion contributions m 156 369 octets −2 Remplacement de texte : « ou les» suspendre » par « ou les suspendre »

29 novembre 2024

• actudiff 19:3129 novembre 2024 à 19:31 Marc discussion contributions m 156 371 octets +1 Remplacement de texte : « 1997, c. 51, a. 35 » par « 1997, c. 51, a. 35. »

27 novembre 2024

• actudiff 14:0727 novembre 2024 à 14:07 Marc discussion contributions m 156 370 octets −1 Remplacement de texte : « original.1 » par « original. »
• actudiff 13:4927 novembre 2024 à 13:49 Marc discussion contributions 156 371 octets +39 Aucun résumé des modifications
• actudiff 13:4227 novembre 2024 à 13:42 Marc discussion contributions 156 332 octets +107 →SECTION I CATÉGORIES DE PERMIS
• actudiff 13:4127 novembre 2024 à 13:41 Marc discussion contributions 156 225 octets −1 →§ 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis
• actudiff 13:3427 novembre 2024 à 13:34 Marc discussion contributions m 156 226 octets −1 Remplacement de texte : « ''''94.1''' » par « '''94.1''' »
• actudiff 13:2927 novembre 2024 à 13:29 Marc discussion contributions 156 227 octets +649 →SECTION VI SANCTIONS