« LPA 19990619 » : historique des versions

6 décembre 2024

• actudiff 21:096 décembre 2024 à 21:09 Marc discussion contributions m 143 700 octets 0 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• actudiff 21:056 décembre 2024 à 21:05 Marc discussion contributions m 143 700 octets +30 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• actudiff 20:576 décembre 2024 à 20:57 Marc discussion contributions m 143 670 octets +7 Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »
• actudiff 20:516 décembre 2024 à 20:51 Marc discussion contributions m 143 663 octets +35 Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »
• actudiff 20:426 décembre 2024 à 20:42 Marc discussion contributions m 143 628 octets +3 Remplacement de texte : « rendre nulle une décision » par « déclarer nulle une décision »
• actudiff 20:386 décembre 2024 à 20:38 Marc discussion contributions m 143 625 octets +24 Remplacement de texte : « 1997, c. 43, a. 408. » par « 1997, c. 43, a. 408; N.I. 2016-01-01 (NCPC). »
• actudiff 20:356 décembre 2024 à 20:35 Marc discussion contributions m 143 601 octets −11 Remplacement de texte : « dans les quarante-cinq jours de la publication » par « dans les 45 jours de la publication »
• actudiff 20:316 décembre 2024 à 20:31 Marc discussion contributions m 143 612 octets −4 Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication »
• actudiff 20:196 décembre 2024 à 20:19 Marc discussion contributions m 143 616 octets +7 Remplacement de texte : « qui détenait le permis ainsi révoqué » par « qui était titulaire du permis ainsi révoqué »

5 décembre 2024

• actudiff 15:405 décembre 2024 à 15:40 Marc discussion contributions m 143 609 octets 0 Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== »
• actudiff 15:295 décembre 2024 à 15:29 Marc discussion contributions m 143 609 octets +18 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »
• actudiff 15:145 décembre 2024 à 15:14 Marc discussion contributions m 143 591 octets +33 Remplacement de texte : « <section begin="article 92" />'''92.''' La Société établit la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées et elle paie à celui qui détenait le permis la valeur de ces boissons, deduction faite des frais de transport et d'un montant de 10% sur les premiers 50 000 $ et de 7,5% sur l'excédent.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 92.<section end="article 92" /...
• actudiff 15:075 décembre 2024 à 15:07 Marc discussion contributions m 143 558 octets +34 Remplacement de texte : « <section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.↵↵Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la S...
• actudiff 15:005 décembre 2024 à 15:00 Marc discussion contributions m 143 524 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est » par « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques est »
• actudiff 14:325 décembre 2024 à 14:32 Marc discussion contributions m 143 553 octets +1 Remplacement de texte : « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.↵La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. » par « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement...
• actudiff 14:265 décembre 2024 à 14:26 Marc discussion contributions m 143 552 octets 0 Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »
• actudiff 14:175 décembre 2024 à 14:17 Marc discussion contributions m 143 552 octets +21 Remplacement de texte : « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== 1997, c. 51, a. 35. »
• actudiff 14:045 décembre 2024 à 14:04 Marc discussion contributions m 143 531 octets +18 Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires »

4 décembre 2024

• actudiff 19:174 décembre 2024 à 19:17 Marc discussion contributions m 143 513 octets −4 Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention »
• actudiff 18:384 décembre 2024 à 18:38 Marc discussion contributions m 143 517 octets +28 Remplacement de texte : « <section begin="article 72" />'''72.''' Une société ou une corporation visée dans l'article 38, qui détient un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 72...
• actudiff 18:154 décembre 2024 à 18:15 Marc discussion contributions m 143 489 octets +55 Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »
• actudiff 18:034 décembre 2024 à 18:03 Marc discussion contributions m 143 434 octets +19 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54. » par « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9. »
• actudiff 17:514 décembre 2024 à 17:51 Marc discussion contributions m 143 415 octets −10 Remplacement de texte : « dix pour cent » par « 10% »
• actudiff 17:334 décembre 2024 à 17:33 Marc discussion contributions m 143 425 octets 0 Remplacement de texte : « (1987, chapitre 12) » par « (chapitre E‐15.1) »
• actudiff 14:444 décembre 2024 à 14:44 Marc discussion contributions m 143 425 octets 0 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 22. » par « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 21. »
• actudiff 14:404 décembre 2024 à 14:40 Marc discussion contributions m 143 425 octets 0 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 39 » par « 1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 23 »

3 décembre 2024

• actudiff 20:553 décembre 2024 à 20:55 Marc discussion contributions m 143 425 octets +19 Remplacement de texte : « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 39 » par « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39 »
• actudiff 16:113 décembre 2024 à 16:11 Marc discussion contributions m 143 406 octets −8 Remplacement de texte : « (L.R.Q., chapitre L-6) » par « (chapitre L-6) »
• actudiff 13:193 décembre 2024 à 13:19 Marc discussion contributions m 143 414 octets 0 Remplacement de texte : « 1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78 » par « 1991, c. 31, a. 1; 1993, c. 39, a. 78 »
• actudiff 13:153 décembre 2024 à 13:15 Marc discussion contributions m 143 414 octets +104 Remplacement de texte : « <section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').↵1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 13" /> » par « <section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 13" /> »
• actudiff 13:073 décembre 2024 à 13:07 Marc discussion contributions m 143 310 octets +1 139 Remplacement de texte : « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''↵<section end="article 177" /> » par « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).'' <section end="article 177" /> ==ANNEXES ABROGATIVES== Conformément...
• actudiff 12:533 décembre 2024 à 12:53 Marc discussion contributions m 142 171 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 1.—Heures et jours d'exploitation==== » par « ====§ 1. — Heures et jours d'exploitation==== »
• actudiff 12:513 décembre 2024 à 12:51 Marc discussion contributions m 142 169 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 2.—Affichage==== » par « ====§ 2. — Affichage==== »
• actudiff 12:503 décembre 2024 à 12:50 Marc discussion contributions m 142 167 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 3.—Dispositions diverses==== » par « ====§ 3. — Dispositions diverses==== »
• actudiff 11:573 décembre 2024 à 11:57 Marc discussion contributions m 142 165 octets +2 Remplacement de texte : « ====§ 1.—Exploitation temporaire du permis==== » par « ====§ 1. — Exploitation temporaire du permis==== »
• actudiff 11:523 décembre 2024 à 11:52 Marc discussion contributions m 142 163 octets +5 Remplacement de texte : « ====§ 3. -Modification de l'aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== »

2 décembre 2024

• actudiff 13:512 décembre 2024 à 13:51 Marc discussion contributions m 142 158 octets −2 Remplacement de texte : « ou les» suspendre » par « ou les suspendre »

29 novembre 2024

• actudiff 19:3129 novembre 2024 à 19:31 Marc discussion contributions m 142 160 octets +1 Remplacement de texte : « 1997, c. 51, a. 35 » par « 1997, c. 51, a. 35. »

27 novembre 2024

• actudiff 14:0727 novembre 2024 à 14:07 Marc discussion contributions m 142 159 octets −1 Remplacement de texte : « original.1 » par « original. »
• actudiff 13:3427 novembre 2024 à 13:34 Marc discussion contributions m 142 160 octets −1 Remplacement de texte : « ''''94.1''' » par « '''94.1''' »

26 novembre 2024

• actudiff 19:5426 novembre 2024 à 19:54 Marc discussion contributions m 142 161 octets −1 Remplacement de texte : « fac- similé » par « fac-similé »
• actudiff 19:5126 novembre 2024 à 19:51 Marc discussion contributions m 142 162 octets −6 Remplacement de texte : « </div><section end="article 63" />↵ » par « <section end="article 63" />  »
• actudiff 18:3226 novembre 2024 à 18:32 Marc discussion contributions m 142 168 octets +1 Remplacement de texte : « alcooliquesen dehors » par « alcooliques en dehors »
• actudiff 15:0726 novembre 2024 à 15:07 Marc discussion contributions m 142 167 octets −1 Remplacement de texte : « personnne » par « personne »
• actudiff 15:0526 novembre 2024 à 15:05 Marc discussion contributions m 142 168 octets −1 Remplacement de texte : « « cooler » » par « «cooler». »

25 novembre 2024

• actudiff 16:3725 novembre 2024 à 16:37 Marc discussion contributions m 142 169 octets +1 Remplacement de texte : « ellemême » par « elle-même »

31 octobre 2024

• actudiff 14:4531 octobre 2024 à 14:45 Marc discussion contributions m 142 168 octets −102 Remplacement de texte : « ==CHAPITRE II <br>CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE DES PERMIS D'ALCOOL DU QUÉBEC==↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵''Abrogé, 1993, c. 39, a. 77.''↵↵<section begin="article 2" />'''2.''' (''Abrogé''). » par « ==CHAPITRE II <br>CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE DES PERMIS D'ALCOOL DU QUÉBEC== ''Abrogé, 1993, c. 39, a. 77.'' <section begin="article 2" />'''2.''' (...
• actudiff 14:4031 octobre 2024 à 14:40 Marc discussion contributions m 142 270 octets −1 Remplacement de texte : « d ' » par « d' »
• actudiff 14:3831 octobre 2024 à 14:38 Marc discussion contributions m 142 271 octets −2 Remplacement de texte : « l ' » par « l' »

30 octobre 2024

• actudiff 17:0330 octobre 2024 à 17:03 Marc discussion contributions 142 273 octets −183 Aucun résumé des modifications Balise : Révocation manuelle