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« LPA 19810101 » : historique des versions

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6 décembre 2024

5 décembre 2024

26 novembre 2024

25 novembre 2024

30 octobre 2024

29 octobre 2024

  • actudiff 15:1529 octobre 2024 à 15:15 Marc discussion contributions m 109 930 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent et sauf pour le mot « permis », les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a...
  • actudiff 15:1029 octobre 2024 à 15:10 Marc discussion contributions m 109 959 octets +156 Remplacement de texte : « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.<section end="article 1" /> » par « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différ...

22 octobre 2024

  • actudiff 15:3722 octobre 2024 à 15:37 Marc discussion contributions m 109 803 octets +1 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 80.<section end="article 80" />↵↵<section begin="article 81" /> » par « 1979, c. 71, a. 80.<section end="article 80" /> <section begin="article 81" /> »
  • actudiff 14:4222 octobre 2024 à 14:42 Marc discussion contributions m 109 802 octets +1 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 17.<section end="article 17" />↵↵<section begin="article 18" /> » par « 1979, c. 71, a. 17.<section end="article 17" /> <section begin="article 18" /> »
  • actudiff 14:3922 octobre 2024 à 14:39 Marc discussion contributions m 109 801 octets −1 Remplacement de texte : « <section begin="article 17" />'''17.''' Un membre du personnel désigné par le président peut connaître seul, pour la Régie, d'une demande de permis de réunion ou d'une demande de permis d'épicerie ou de vendeur de cidre présentée en raison de l'aliénation de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exécution d'une clause de dation en paiement ou d'une autre convention similaire.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top...

19 octobre 2024

18 octobre 2024

  • actudiff 14:1318 octobre 2024 à 14:13 Marc discussion contributions m 109 799 octets +6 Remplacement de texte : « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur oud'un inspecteur de la Régie dans l'exercice de ses fonctions, de letromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de luifournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exigerou d'examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, decacher ou détruire un document ou un bien pertinent à uneenquête. » par « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur ou d'un inspecteur de la Régie dans l'e...

2 octobre 2024

29 septembre 2024

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