« LCCPA 19710717 » : historique des versions

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18 avril 2025

10 décembre 2024

9 août 2024

8 août 2024

  • actudiff 20:048 août 2024 à 20:04 Marc discussion contributions m 159 847 octets −30 Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »
  • actudiff 19:598 août 2024 à 19:59 Marc discussion contributions m 159 877 octets −30 Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

7 août 2024

6 août 2024

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