« LPA 19991022 » : historique des versions

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6 décembre 2024

5 décembre 2024

  • actudiff 15:405 décembre 2024 à 15:40 Marc discussion contributions m 143 906 octets 0 Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== »
  • actudiff 15:295 décembre 2024 à 15:29 Marc discussion contributions m 143 906 octets +18 Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »
  • actudiff 15:155 décembre 2024 à 15:15 Marc discussion contributions m 143 888 octets +33 Remplacement de texte : « <section begin="article 92" />'''92.''' La Société établit la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées et elle paie à celui qui détenait le permis la valeur de ces boissons, deduction faite des frais de transport et d'un montant de 10% sur les premiers 50 000 $ et de 7,5% sur l'excédent.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a. 92.<section end="article 92" /...
  • actudiff 15:085 décembre 2024 à 15:08 Marc discussion contributions m 143 855 octets +34 Remplacement de texte : « <section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.↵↵Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la S...
  • actudiff 14:595 décembre 2024 à 14:59 Marc discussion contributions m 143 821 octets −29 Remplacement de texte : « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est » par « <section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques est »
  • actudiff 14:325 décembre 2024 à 14:32 Marc discussion contributions m 143 850 octets +1 Remplacement de texte : « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.↵La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. » par « La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement...
  • actudiff 14:255 décembre 2024 à 14:25 Marc discussion contributions m 143 849 octets 0 Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »
  • actudiff 14:175 décembre 2024 à 14:17 Marc discussion contributions m 143 849 octets +21 Remplacement de texte : « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== » par « ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== 1997, c. 51, a. 35. »
  • actudiff 14:045 décembre 2024 à 14:04 Marc discussion contributions m 143 828 octets +18 Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires »

4 décembre 2024

3 décembre 2024

2 décembre 2024

29 novembre 2024

27 novembre 2024

26 novembre 2024

25 novembre 2024

12 septembre 2024

25 août 2024

31 juillet 2024

19 juillet 2024

16 juillet 2024

  • actudiff 00:2316 juillet 2024 à 00:23 Marc discussion contributions 94 895 octets +94 895 Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1999-10-22 |Langue=fr-CA |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/19991022 |Date de fin=1999-11-24 }} __NOEDITSECTION__ Catégorie:Codification historique '''Loi sur les permis d’alcool''', RLRQ, chapitre P-9.1<br /> ''32px Dans la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95)..''<b... »
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