Attribut:Historique procédural (Décision contestée)

De alcolois
Aller à la navigation Aller à la recherche

La description de l'attribut est : Décision administrative, quasi-judiciaire ou judiciaire ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre d’un recours (appel, révision administrative, pourvoi, etc.). Cette propriété relie une décision à toute décision faisant partie de son historique procédural rendue antérieurement, sans présumer de la nature du recours. (fr)

Historique procédural (fr)

The description of the property is :Administrative, quasi-judicial, or judicial decision that has been challenged in an appeal (appeal, administrative review, appeal, etc.). This property links a decision to any decision that is part of its procedural history and was rendered previously, without presuming the nature of the recourse. (en)

Procedural history (en)

L'attribut est équivalent au champ Zotero suivant : history

Affichage de 2 pages utilisant cette propriété.