Attribut:Procureur du mis en cause

Cette propriété est de type Texte.

La présente propriété est différente de l'attribut défini par la page Attribut:Procureur de l'intervenant en raison de l'intervention forcée plutôt que volontaire.

Procureur du mis en cause (fr)

La description de l'attribut est la suivante: Personne agissant par procuration devant un tribunal ou un organisme gouvernemental pour une personne qui en est devenue partie à la suite d'une intervention forcée. (fr)

Counsel for the third party (en)

The description of the property is: A person acting as a proxy before a court or government body on behalf of a person who has become a party as a result of compulsory intervention. (en)

Les désignations alternatives sont : Procureur de la mise en cause (fr) Procureure de la mise en cause (fr) Procureure du mis en cause (fr)