Attribut:Référence législative
schema:citation (schema | Schema.org, V 14.0) Documentation Schema.org : citation
Référence législative (fr)
Legislative reference (en)
Référence à une loi, un règlement, une règle ou un décret. (fr)
Reference to a law, regulation, rule or decree. (en)
1
Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la justice administrative et de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, D 1253-97 (1997) G.O. II, p. 6438. +
Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives et de la Loi sur l'application de la Loi sur l a justice administrative, D 1416-97 (1997) GOQ II, p. 6961. +
Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la justice administrative et de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, D 1524-97 (1997) GOQ II, p. 7361. +
Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589. +
2
Concernant l’entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, D 1066-2015 (2015) GOQ II, p. 3257. +
T
Décret, no 123-45 +
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