« Has property description (Property description) » est une propriété prédéfinie fournie par MediaWiki Sémantique et qui permet de décrire une propriété dans le contexte d’une langue. Cette propriété est pré-déployée (appelée aussi propriété spéciale) et est accompagnée de droits d’administration supplémentaires, mais peut être utilisée exactement comme toute autre propriété définie par l’utilisateur.
Personne qui a été citée en justice contre laquelle est intentée une procédure d'appel. (fr) +, A person who has been summoned to court and against whom an appeal has been lodged. (en) +
Personne agissant par procuration de l'État auprès d'un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, A person acting on behalf of the State in a court of law or before a government body. (en) +
Nombre d'appareils de loterie vidéo exploité par le titulaire d'une licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, Number of video lottery terminals operated by the holder of a video lottery terminal site licence issued by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Le numéro de l’établissement attribué par le Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, The establishment number assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Numéro de la licence d'exploitant de sites d'appareils de loterie vidéo (ALV) attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, Video lottery terminal (VLT) site operator licence number assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Numéro du permis de détaillant attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, Retailer permit number assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Numéro du permis de fabricant attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, Manufacturer permit number assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Particularité d'exploitation du permis de détaillant délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux. (fr) +, Special operating feature of the retailer's licence issued by the Régie des alcools, des courses et des jeux. (en) +
Personne agissant par procuration pour un tiers devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, A person acting on behalf of a third party before a court or government body. (en) +
Personne agissant par procuration devant un tribunal ou un organisme gouvernemental pour une personne qui en est devenue partie à la suite d'une intervention forcée. (fr) +, A person acting as a proxy before a court or government body on behalf of a person who has become a party as a result of compulsory intervention. (en) +
Personne agissant par procuration d'un ou plusieurs intimées auprès d'un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, Person acting on behalf of one or more respondents before a court or government body. (en) +
Personne agissant par procuration au nom du Procureur général du Québec devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, Person acting on behalf of the Attorney General of Québec before a court or government body. (en) +
Personne agissant par procuration du demandeur d'un permis ou d'une licence devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, A person acting on behalf of an applicant for a permit or licence before a court or government body. (en) +
Personne agissant par procuration d'un ou plusieurs requérants auprès d'un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, Person acting on behalf of one or more applicants before a court or government body. (en) +
Personne agissant par procuration du titulaire d'un permis ou d'une licence devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr) +, Person acting on behalf of the holder of a permit or license before a court or a government body. (en) +
La région administrative est une division territoriale qui sert de cadre à l’activité des ministères et des organismes publics (Commission de toponymie, 2025). Elle est composée de Municipalités régionales de comté (MRC). La description territoriale des régions administratives est présentée dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec, RLRQ c. D-11, r. 1. (fr) +, The administrative region is a territorial division that serves as a framework for the activities of ministries and public bodies (Commission de toponymie, 2025). It is composed of regional county municipalities. The territorial description of the administrative regions is presented in the Decree concerning the revision of the boundaries of Quebec's administrative regions, RLRQ c. D-11, r. 1. (en) +