Attribut:Projet de loi
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L'attribut est de type Nombre et prend comme valeur le numéro d'un projet de loi à l'origine d'une loi annuelle. Par exemple, le projet de loi 84 est à l'origine de la Loi sur la Régie des alcools, de s courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. Cette loi a été refondue par la suite sous le chapitre R-6.1 du RLRQ.
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Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. +
20 +
Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. +
21 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. +
22 +
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Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
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Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
26 +
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Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. +
26 +
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. +
27 +
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Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. +
28 +
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Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. +
32 +
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