Attribut:Date EEV

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Pour la définition de cette propriété, voir :

schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate

Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.

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le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

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Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. +
avril 6, 1989  +
Loi électorale, LQ 1989, c 1. +
avril 24, 1989  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. +
juin 22, 1990  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. +
octobre 1, 1990  +
Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30. +
juin 22, 1990  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67. +
décembre 20, 1990  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
mai 20, 1992  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
août 27, 1992  +
Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33. +
novembre 15, 1991  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
janvier 15, 1992  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31. +
juin 20, 1991  +
Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +
décembre 18, 1992  +
Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. +
novembre 1, 1993  +
Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. +
décembre 22, 1992  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
juin 23, 1992  +
Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +
janvier 1, 1994  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
octobre 1, 1992  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
septembre 30, 1992  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. +
juin 30, 1992  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
avril 28, 1993  +
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