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Après cette date, la valeur pointe directement vers la section des travaux parlementaires consacrés aux projets de lois. L'URL aura alors la forme suivante : <nowiki>https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-<numéro du projet de loi>-<législature>-<session>.html</nowiki>'. Par exemple : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-43-1.html. | Après cette date, la valeur pointe directement vers la section des travaux parlementaires consacrés aux projets de lois. L'URL aura alors la forme suivante : <nowiki>https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-<numéro du projet de loi>-<législature>-<session>.html</nowiki>'. Par exemple : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-43-1.html. | ||
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