LSAQ 19841220 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

2024-10-18T13:46:55Z

Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

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Ligne 5 :		Ligne 5 :
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la ~~[https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted~~ Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''

Marc : Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

2024-10-17T13:24:18Z

Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

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Ligne 5 :		Ligne 5 :
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''
Ligne 537 :		Ligne 537 :


	<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).		<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />		1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />

Marc : Remplacement de texte : « règle- ment » par « règlement »

2024-08-22T17:29:13Z

Remplacement de texte : « règle- ment » par « règlement »

← Version précédente		Version du 22 août 2024 à 17:29
Ligne 212 :		Ligne 212 :
	1° à fabriquer des alcools et spiritueux et à les embouteiller;		1° à fabriquer des alcools et spiritueux et à les embouteiller;

	2° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par ~~règle- ment~~ et à les embouteiller;		2° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller;

	3° à acheter ou importer des cidres, des vins, des alcools et des spiritueux pour les mélanger aux produits qu'elle fabrique;		3° à acheter ou importer des cidres, des vins, des alcools et des spiritueux pour les mélanger aux produits qu'elle fabrique;

Marc : Remplacement de texte : « pro- cédure » par « procédure »

2024-08-22T17:29:03Z

Remplacement de texte : « pro- cédure » par « procédure »

← Version précédente		Version du 22 août 2024 à 17:29
Ligne 320 :		Ligne 320 :


	<section begin="article 36.1" />'''36.1''' L'appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de ~~pro- cédure~~ civile, compte tenu des adaptations nécessaires.		<section begin="article 36.1" />'''36.1''' L'appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile, compte tenu des adaptations nécessaires.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1983, c. 30, a. 6.		1983, c. 30, a. 6.

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

2024-08-22T16:15:27Z

SECTION IV RÈGLEMENTS

← Version précédente		Version du 22 août 2024 à 16:15
Ligne 337 :		Ligne 337 :

	==SECTION IV RÈGLEMENTS==		==SECTION IV RÈGLEMENTS==
	<section begin="article 37" />'''37.'''		<section begin="article 37" />'''37.''' Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:
	Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:

	1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;		1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;

Marc : Remplacement de texte : « « 37.  » par «   »

2024-08-22T15:58:05Z

Remplacement de texte : « « 37.  » par «   »

← Version précédente		Version du 22 août 2024 à 15:58
Ligne 338 :		Ligne 338 :
	==SECTION IV RÈGLEMENTS==		==SECTION IV RÈGLEMENTS==
	<section begin="article 37" />'''37.'''		<section begin="article 37" />'''37.'''
	~~« 37.~~ Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:		Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:

	1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;		1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;

Marc : Remplacement de texte : « con- ditions » par « conditions »

2024-08-22T13:43:43Z

Remplacement de texte : « con- ditions » par « conditions »

← Version précédente		Version du 22 août 2024 à 13:43
Ligne 354 :		Ligne 354 :
	7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un détenteur de permis de fabricant de vin, autres que l'alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les détenteurs de permis d'épicerie;		7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un détenteur de permis de fabricant de vin, autres que l'alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les détenteurs de permis d'épicerie;

	8° déterminer, pour les détenteurs de permis d'épicerie, les ~~con- ditions~~ et les modalités d'approvisionnement, de mise en marché et de fixation des prix de vente au détail des boissons alcooliques visées dans le paragraphe 7°;		8° déterminer, pour les détenteurs de permis d'épicerie, les conditions et les modalités d'approvisionnement, de mise en marché et de fixation des prix de vente au détail des boissons alcooliques visées dans le paragraphe 7°;

	9° déterminer les droits qu'une personne doit payer pour qu'un permis puisse lui être délivré, renouvelé ou transféré;		9° déterminer les droits qu'une personne doit payer pour qu'un permis puisse lui être délivré, renouvelé ou transféré;

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

2024-08-21T17:58:50Z

Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

← Version précédente		Version du 21 août 2024 à 17:58
Ligne 7 :		Ligne 7 :
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, ~~LRQ 1977~~, chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''

Marc le 19 août 2024 à 17:44

2024-08-19T17:44:25Z

← Version précédente		Version du 19 août 2024 à 17:44
Ligne 368 :		Ligne 368 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" />



	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

2024-08-19T17:43:56Z

SECTION IV RÈGLEMENTS

← Version précédente		Version du 19 août 2024 à 17:43
Ligne 365 :		Ligne 365 :


	<section begin="article ~~37a~~" />'''~~37a~~.''' ~~Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:~~		<section begin="article 37.1" />'''37.1''' (Remplacé).

	a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (~~1979, chapitre 71~~);

	~~b ) prescrire l'obligation pour tout détenteur d'un permis d'épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d'offrir en vente les cidres que la Société désigne;~~

	~~c) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des cidres visés au paragraphe b.~~
	~~Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée~~. »
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article ~~37a~~" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" />



	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

LSAQ 19841220 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

Marc : Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

Marc : Remplacement de texte : « règle- ment » par « règlement »

Marc : Remplacement de texte : « pro- cédure » par « procédure »

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

Marc : Remplacement de texte : « « 37. » par « »

Marc : Remplacement de texte : « con- ditions » par « conditions »

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

Marc le 19 août 2024 à 17:44

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

Marc : Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

Marc : Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

Marc : Remplacement de texte : « règle- ment » par « règlement »

Marc : Remplacement de texte : « pro- cédure » par « procédure »

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

Marc : Remplacement de texte : « « 37.  » par «   »

Marc : Remplacement de texte : « con- ditions » par « conditions »

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */