LSAQ 19820623 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

2024-10-18T13:46:52Z

Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

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	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la ~~[https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted~~ Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''

Marc : Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

2024-10-17T13:24:44Z

Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

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	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''
Ligne 450 :		Ligne 450 :


	<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).		<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />		1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

2024-08-21T17:58:45Z

Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

← Version précédente		Version du 21 août 2024 à 17:58
Ligne 7 :		Ligne 7 :
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, ~~LRQ 1977~~, chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''

Marc le 19 août 2024 à 17:12

2024-08-19T17:12:15Z

← Version précédente		Version du 19 août 2024 à 17:12
Ligne 284 :		Ligne 284 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37.1" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37.1" />



	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

2024-08-19T17:11:46Z

SECTION IV RÈGLEMENTS

← Version précédente		Version du 19 août 2024 à 17:11
Ligne 274 :		Ligne 274 :


	<section begin="article ~~37a~~" />'''~~37a~~.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:		<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:

	a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);		a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);
Ligne 283 :		Ligne 283 :
	Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »		Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article ~~37a~~" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37.1" />



	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc le 15 août 2024 à 20:08

2024-08-15T20:08:56Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:08
Ligne 453 :		Ligne 453 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />		1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />



	==ANNEXE ABROGATIVE==		==ANNEXE ABROGATIVE==
	Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.		Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

Marc : /* SECTION VII DISPOSITION FINALE */

2024-08-15T20:08:30Z

SECTION VII DISPOSITION FINALE

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:08
Ligne 448 :		Ligne 448 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />		1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />


	<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).		<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).

Marc le 15 août 2024 à 20:04

2024-08-15T20:04:19Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:04
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	\|DateEEV=1982-06-23		\|DateEEV=1982-06-23
	\|Date de fin=1983-10-18		\|Date de fin=1983-10-18
			\|Modifiées=62
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13

Marc : /* SECTION VII DISPOSITION FINALE */ art 62

2024-08-15T20:04:06Z

SECTION VII DISPOSITION FINALE : art 62

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:04
Ligne 448 :		Ligne 448 :
	1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />		1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />

	''~~Le ministre de l~~'~~industrie et du commerce est chargé de l’application de la~~ présente loi~~, et il exerce toutes les fonctions du ministre~~ des ~~finances à l ’égard de ladite loi, à l’exclusion~~ des ~~fonctions prévues aux~~ articles 6 et ~~58 qui seront exercées par~~ le ~~ministre~~ des ~~finances. [https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs~~-3.~~10.111~~-~~dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs~~-~~3.10.111~~-~~dist_banq/web/pdf~~.~~php~~/~~TuGdlQIB1XYHF8Tzyxx1eA~~.~~pdf#page=25 A~~.C. ~~3160~~-~~77 du 28~~.09.77, ~~(1977) 109 G~~.O. ~~II, 5943~~.~~]''~~		<section begin="article 62" />'''62.''' La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).
			<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
			1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />

	==ANNEXE ABROGATIVE==		==ANNEXE ABROGATIVE==
	Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.		Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

Marc le 15 août 2024 à 19:56

2024-08-15T19:56:53Z

Voir les modifications

LSAQ 19820623 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. »

Marc : Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »