LSAQ 19820318 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

2024-08-21T17:58:53Z

Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

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	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.
	}}		}}
	'''Loi sur la Société des alcools du Québec, ~~LRQ 1977~~, chapitre S-13'''		'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13'''

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

2024-08-19T17:13:09Z

SECTION IV RÈGLEMENTS

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	<section begin="article ~~37a~~" />'''~~37a~~.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:		<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:

	a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);		a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);
Ligne 283 :		Ligne 283 :
	Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »		Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article ~~37a~~" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37.1" />



	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc le 18 août 2024 à 17:17

2024-08-18T17:17:06Z

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	{{Codification historique		{{Codification historique
	\|DateEEV=1982-06-22		\|DateEEV=1982-03-18
	\|Date de fin=1982-06-22		\|Date de fin=1982-06-22
	\|Modifiées=37		\|Modifiées=37

Marc le 15 août 2024 à 20:04

2024-08-15T20:04:41Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:04
Ligne 449 :		Ligne 449 :
	1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />		1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />

	''Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi, et il exerce toutes les fonctions du ministre des finances à l ’égard de ladite loi, à l’exclusion des fonctions prévues aux articles 6 et 58 qui seront exercées par le ministre des finances. [https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/TuGdlQIB1XYHF8Tzyxx1eA.pdf#page=25 A.C. 3160-77 du 28.09.77, (1977) 109 G.O. II, 5943.]''

	==ANNEXE ABROGATIVE==		==ANNEXE ABROGATIVE==
	Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.		Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

Marc le 15 août 2024 à 19:46

2024-08-15T19:46:54Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 19:46
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	\|DateEEV=1982-06-22		\|DateEEV=1982-06-22
	\|Date de fin=1982-06-22		\|Date de fin=1982-06-22
			\|Modifiées=37
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13

Marc : art 37

2024-08-15T19:46:42Z

art 37

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	c) déterminer les droits qu’une personne doit payer pour qu’un permis puisse lui être délivré.		c) déterminer les droits qu’une personne doit payer pour qu’un permis puisse lui être délivré.

	~~d) déterminer tout autre droit que la Société doit percevoir d'un détenteur de permis délivré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool.~~

	Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.		Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168.<section end="article 37" />		1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7.<section end="article 37" />

Marc le 15 août 2024 à 19:44

2024-08-15T19:44:08Z

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	==DÉFINITIONS==		==DÉFINITIONS==
	<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par «pomiculteur», toute personne physique qui cultive des pommiers au Québec .		<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par «pomiculteur», toute personne physique qui cultive des pommiers au Québec .

	Les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. 1-8.1).		Les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. 1-8.1).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

Marc le 15 août 2024 à 19:43

2024-08-15T19:43:41Z

Voir les modifications

Marc le 15 août 2024 à 19:42

2024-08-15T19:42:57Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 19:42
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
	\|DateEEV=1982-06-22		\|DateEEV=1982-06-22
			\|Date de fin=1982-06-22
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13
	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.
	}}		}}

Marc : Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1982-06-22 |Langue=fr-CA |Chapitre=S-13 |Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur l... »

2024-08-15T19:42:34Z

Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1982-06-22 |Langue=fr-CA |Chapitre=S-13 |Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur l... »

Nouvelle page

{{Codification historique
|DateEEV=1982-06-22
|Langue=fr-CA
|Chapitre=S-13
|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.
}}