LSAQ 19800601 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

2024-08-21T17:58:38Z

Remplacement de texte : « LRQ 1977, » par « L.R.Q., »

← Version précédente		Version du 21 août 2024 à 17:58
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	\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.		\|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.
	}}		}}
	Loi sur la Société des alcools du Québec, ~~LRQ 1977~~, chapitre S-13		Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13

	==DÉFINITIONS==		==DÉFINITIONS==

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

2024-08-19T17:14:44Z

SECTION IV RÈGLEMENTS

← Version précédente		Version du 19 août 2024 à 17:14
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	<section begin="article ~~37a~~" />'''~~37a~~.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:		<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:

	a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);		a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);
Ligne 277 :		Ligne 277 :
	Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »		Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article ~~37a~~" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37.1" />

	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc : /* SECTION VII DISPOSITION FINALE */

2024-08-15T20:07:23Z

SECTION VII DISPOSITION FINALE

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 20:07
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	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />		1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29.<section end="article 61" />

	''Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi, et il exerce toutes les fonctions du ministre des finances à l ’égard de ladite loi, à l’exclusion des fonctions prévues aux articles 6 et 58 qui seront exercées par le ministre des finances. [https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/TuGdlQIB1XYHF8Tzyxx1eA.pdf#page=25 A.C. 3160-77 du 28.09.77, (1977) 109 G.O. II, 5943.]''

	==ANNEXE ABROGATIVE==		==ANNEXE ABROGATIVE==
	Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.		Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

Marc le 15 août 2024 à 19:16

2024-08-15T19:16:06Z

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 19:16
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	\|DateEEV=1980-06-01		\|DateEEV=1980-06-01
	\|Date de fin=1980-10-14		\|Date de fin=1980-10-14
			\|Modifiées=35, 37a
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=S-13		\|Chapitre=S-13

Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */ art 37a

2024-08-15T19:06:23Z

SECTION IV RÈGLEMENTS : art 37a

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 19:06
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	<section begin="article 37a" />'''37a.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:		<section begin="article 37a" />'''37a.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:

	a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 20 de la Loi ~~de la Commission de contrôle des~~ permis d'alcool (~~1971~~, chapitre 19);		a) déterminer les conditions et les modalités d'approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d'un permis d'épicerie visé à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (1979, chapitre 71);

	b ) prescrire l'obligation pour tout détenteur d'un permis d'épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d'offrir en vente les cidres que la Société désigne;		b ) prescrire l'obligation pour tout détenteur d'un permis d'épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d'offrir en vente les cidres que la Société désigne;
Ligne 276 :		Ligne 276 :
	Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »		Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1978, c. 67, a. 1.<section end="article 37a" />		1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 37a" />

	==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==		==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Marc : art. 35

2024-08-15T18:52:11Z

art. 35

← Version précédente		Version du 15 août 2024 à 18:52
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	<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur ~~la Commission~~ de ~~contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary>~~ (chapitre C-33).		<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 35.<section end="article 35" />		1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 35" />


	<section begin="article 30" />'''30.''' Le permis d’entrepôt autorise celui qui le détient à posséder des entrepôts, aux endroits approuvés par le ministre, pour l’emmagasinage des produits qu’il fabrique. Ce permis ne peut être accordé qu’à une personne détenant un autre permis au sens de la présente loi ou à son agent; ce dernier peut vendre ou livrer les boissons alcooliques qu’il emmagasine aux mêmes conditions que le détenteur de cet autre permis.		<section begin="article 36" />'''36.''' Le permis d’entrepôt autorise celui qui le détient à posséder des entrepôts, aux endroits approuvés par le ministre, pour l’emmagasinage des produits qu’il fabrique. Ce permis ne peut être accordé qu’à une personne détenant un autre permis au sens de la présente loi ou à son agent; ce dernier peut vendre ou livrer les boissons alcooliques qu’il emmagasine aux mêmes conditions que le détenteur de cet autre permis.

	Le permis d’entrepôt n’est cependant pas requis lorsque les produits sont gardés dans l’établissement même où ils sont fabriqués ou ses dépendances.		Le permis d’entrepôt n’est cependant pas requis lorsque les produits sont gardés dans l’établissement même où ils sont fabriqués ou ses dépendances.

Marc : Suppression de la table de concordance

2024-08-15T18:42:08Z

Suppression de la table de concordance

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Ligne 444 :		Ligne 444 :
	==ANNEXE ABROGATIVE==		==ANNEXE ABROGATIVE==
	Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.		Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

	~~==TABLE DE CONCORDANCE==~~
	~~{\| class="wikitable"~~
	\|-
	~~! ARTICLES - 1971, CHAPITRE 20~~
	~~! ARTICLES - 1977, LRQ, CHAPITRE S-13~~
	~~! REMARQUES~~
	\|-
	~~\| 1-61~~
	~~\| 1-61~~
	\|
	\|-
	~~\| 62-64~~
	\|
	~~\| Omis~~
	\|-
	~~\| 65~~
	\|
	~~\| Modification intégrée au c. R-12, a. 55~~
	\|-
	~~\| 66-67~~
	\|
	~~\| Omis~~
	\|}
	''La table de concordance fait état de tous les numéros d'articles, qu'ils aient changé de numérotation ou non. Quant aux autres divisions (i.e. partie, chapitre, section, sous-section, paragraphe, etc. . .), s'il en est, il en est fait état que si elles ont changé de numérotation.
	Le terme « omis » dans la colonne « Remarques » vise l'article qui n’apparaît pas dans la refonte parce qu’il est sans effet, local, privé, d’objet accompli, temporaire, transitoire, non en vigueur, ou encore, parce qu'il est un article d'abrogation ou de remplacement.''

Marc le 15 août 2024 à 18:41

2024-08-15T18:41:13Z

Voir les modifications

Marc : Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1980-06-01 |Date de fin=1980-10-14 |Langue=fr-CA |Chapitre=S-13 |Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, L... »

2024-08-15T18:39:47Z

Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1980-06-01 |Date de fin=1980-10-14 |Langue=fr-CA |Chapitre=S-13 |Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, L... »

Nouvelle page

{{Codification historique
|DateEEV=1980-06-01
|Date de fin=1980-10-14
|Langue=fr-CA
|Chapitre=S-13
|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.; Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77.; Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.
}}

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Marc : /* SECTION IV RÈGLEMENTS */

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