LSAQ 19710731 - Historique des versions

Marc le 27 août 2024 à 13:36

2024-08-27T13:36:03Z

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	<section begin="article 67" />'''67.''' La présente loi entrera en vigueur vigueur ~~(30 juillet~~ à la date fixée par proclamation du ~~lieu1971, G.O.tenant~~-gouverneur en conseil~~. p. 6310)~~.		<section begin="article 67" />'''67.''' La présente loi entrera en vigueur vigueur à la date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 67.<section end="article 67" />		1971, c. 20, a. 67.<section end="article 67" />

Marc : Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'alcool »

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Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'<noglossary>alcool</noglossary> »

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	==DÉFINITIONS==		==DÉFINITIONS==
	<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).		<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary> (1971, chapitre 19).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 1.<section end="article 1" />		1971, c. 20, a. 1.<section end="article 1" />
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	<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l'exploiter conformément à la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).		<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l'exploiter conformément à la Loi de la Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary> (1971, chapitre 19).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 35.<section end="article 35" />		1971, c. 20, a. 35.<section end="article 35" />
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	<section begin="article 62" />'''62.''' La Société des alcools du Québec succède à la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools (Statuts refondus, 1964, chapitre 44), abrogée par la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19), et, à cette fin, elle en acquiert les droits et en assume les obligations; nonobstant l'article 14, la Société doit notamment se conformer à l'article 36 du Code du travail.		<section begin="article 62" />'''62.''' La Société des alcools du Québec succède à la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools (Statuts refondus, 1964, chapitre 44), abrogée par la Loi de la Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary> (1971, chapitre 19), et, à cette fin, elle en acquiert les droits et en assume les obligations; nonobstant l'article 14, la Société doit notamment se conformer à l'article 36 du Code du travail.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 20, a. 62.<section end="article 62" />		1971, c. 20, a. 62.<section end="article 62" />

Marc le 11 août 2024 à 17:44

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	'''Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20'''		'''Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20'''

	Sanctionnée le 10 juillet 1971}		Sanctionnée le 10 juillet 1971

	SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:		SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

Marc le 11 août 2024 à 17:44

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	}}		}}

	Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20		'''Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20'''
	[Sanctionnée le 10 juillet 1971}
			Sanctionnée le 10 juillet 1971}

	SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:		SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

Marc le 11 août 2024 à 17:43

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	SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:		SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

			==DÉFINITIONS==
	<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).		<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
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	==SECTION I CONSTITUTION==		==SECTION I CONSTITUTION==

	<section begin="article 2" />'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée « la Société », est constituée sous le nom, en français, de « Société des alcools du Québec », et, en anglais, de « Québec Liquor Corporation ».		<section begin="article 2" />'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée « la Société », est constituée sous le nom, en français, de « Société des alcools du Québec », et, en anglais, de « Québec Liquor Corporation ».
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

Marc le 11 août 2024 à 17:22

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Marc le 11 août 2024 à 17:17

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Marc le 11 août 2024 à 17:12

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Marc : Création de la page

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{{Codification historique
|DateEEV=1971-07-31
|Date de fin=1977-08-25
|Langue=fr-CA
|Chapitre=S-13
|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.
}}

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Marc le 27 août 2024 à 13:36

Marc : Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'alcool »

Marc le 11 août 2024 à 17:44

Marc le 11 août 2024 à 17:44

Marc le 11 août 2024 à 17:43

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Marc le 11 août 2024 à 17:12

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Marc : Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'alcool »

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