LRACJ 19980401 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

2024-09-12T12:49:50Z

Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

← Version précédente		Version du 12 septembre 2024 à 12:49
Ligne 277 :		Ligne 277 :
	1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />		1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
	<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />		<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
	'''35.''' (Abrogé).		'''35.''' (''Abrogé'').
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />		1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />

Marc : Ajout des valeurs pour l'attribut Dispositions modifiées

2024-08-05T12:50:41Z

Ajout des valeurs pour l'attribut Dispositions modifiées

← Version précédente		Version du 5 août 2024 à 12:50
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	\|DateEEV=1998-04-01		\|DateEEV=1998-04-01
	\|Date de fin=1999-06-18		\|Date de fin=1999-06-18
			\|Modifiées=2, al. 2; 11; 13; 23, par. 1°; 23, par. 5.1°; 25.1; 32.1; 32.2; 33; 37; 39, al. 1; 39, al. 3; 40; 40.1; 40.2
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=R-6.1		\|Chapitre=R-6.1

Marc : ajout italique 28-3°

2024-08-04T20:06:30Z

ajout italique 28-3°

← Version précédente		Version du 4 août 2024 à 20:06
Ligne 204 :		Ligne 204 :
	'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;		'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;

	'''3°''' (paragraphe remplacé).		'''3°''' (''paragraphe remplacé'').

	Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.		Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.

Marc le 3 août 2024 à 14:46

2024-08-03T14:46:28Z

← Version précédente		Version du 3 août 2024 à 14:46
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
			\|DateEEV=1998-04-01
	\|Date de fin=1999-06-18		\|Date de fin=1999-06-18
	~~\|DateEEV=1998-04-01~~
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
			\|Chapitre=R-6.1
	\|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.		\|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.
	}}		}}

Marc le 1 août 2024 à 14:36

2024-08-01T14:36:33Z

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 14:36
Ligne 173 :		Ligne 173 :
	'''7°''' pour déterminer et percevoir les frais prescrits pour l’examen de toute affaire qui lui est soumise.		'''7°''' pour déterminer et percevoir les frais prescrits pour l’examen de toute affaire qui lui est soumise.

	<div style="background-color:#E0E0E0;">Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa s'appliquent sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries , les concours publicitaires et les appareils d'amusement.</div>		<div style="background-color:#E0E0E0;">Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa s'appliquent sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.</div>
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1993, c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5; 1997, c. 43, a. 567.<br />		1993, c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5; 1997, c. 43, a. 567.<br />

Marc le 1 août 2024 à 14:19

2024-08-01T14:19:10Z

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 14:19
Ligne 102 :		Ligne 102 :
	1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br />		1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br />
	<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" />		<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" />
	'''19.''' ~~19.~~ La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci:		'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci:

	'''1°''' un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1);		'''1°''' un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1);

Marc le 1 août 2024 à 13:55

2024-08-01T13:55:11Z

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 13:55
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
	\|Date de fin=1999-03-31		\|Date de fin=1999-06-18
	\|DateEEV=1998-04-01		\|DateEEV=1998-04-01
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA

Marc : art. 25.1 al. 2

2024-08-01T13:47:56Z

art. 25.1 al. 2

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 13:47
Ligne 178 :		Ligne 178 :
	<section end="article 25" /><br /><br /><section begin ="article 25.1" />		<section end="article 25" /><br /><br /><section begin ="article 25.1" />
	'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.		'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.

			Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1997, c. 43, a. 568.		1997, c. 43, a. 568.

Marc le 1 août 2024 à 13:36

2024-08-01T13:36:09Z

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 13:36
Ligne 262 :		Ligne 262 :
	1997, c. 51, a. 57.<br />		1997, c. 51, a. 57.<br />
	<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />		<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />
	'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d’une personne chargée du contrôle de l’application de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) ou du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1), un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d’une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l’expert. Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés.		'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d’une personne chargée du contrôle de l’application de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) ou du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d’une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l’expert. Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés.

Marc : art 33

2024-08-01T13:35:11Z

art 33

← Version précédente		Version du 1 août 2024 à 13:35
Ligne 262 :		Ligne 262 :
	1997, c. 51, a. 57.<br />		1997, c. 51, a. 57.<br />
	<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />		<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />
	'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d’une personne chargée du contrôle de l’application de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d’une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l’expert. Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés.		'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d’une personne chargée du contrôle de l’application de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) ou du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1), un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d’une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l’expert. Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés.


	Une personne peut toutefois requérir la présence de la personne qui a fait et signé le rapport ou le constat en l’assignant à ses frais. Ces frais lui sont remboursés à moins que la Régie n’estime que la simple production du rapport ou du constat aurait été suffisante.		Une personne peut toutefois requérir la présence de la personne qui a fait et signé le rapport ou le constat en l’assignant à ses frais. Ces frais lui sont remboursés à moins que la Régie n’estime que la simple production du rapport ou du constat aurait été suffisante.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1993, c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58.<br />		1993, c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58; 1997, c. 79, a. 51.<br />
	<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />		<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
	'''34.''' La Régie peut, dans une affaire qui lui est soumise et pour sauvegarder les droits des personnes concernées, interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait décidé de cette affaire.		'''34.''' La Régie peut, dans une affaire qui lui est soumise et pour sauvegarder les droits des personnes concernées, interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait décidé de cette affaire.

LRACJ 19980401 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

Marc : Ajout des valeurs pour l'attribut Dispositions modifiées

Marc : ajout italique 28-3°