LRACJ 19971201 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

2024-09-12T12:49:52Z

Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

← Version précédente		Version du 12 septembre 2024 à 12:49
Ligne 268 :		Ligne 268 :
	1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />		1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
	<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />		<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
	'''35.''' (Abrogé).		'''35.''' (''Abrogé'').
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />		1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />

Marc : Ajout des valeurs pour attribut::Dispositions modifiées

2024-08-04T20:04:14Z

Ajout des valeurs pour [[attribut::Dispositions modifiées]]

← Version précédente		Version du 4 août 2024 à 20:04
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	\|DateEEV=1997-12-01		\|DateEEV=1997-12-01
	\|Date de fin=1998-03-31		\|Date de fin=1998-03-31
			\|Modifiées=7; 25, par. 1°; 25, par. 2°; 25, par. 3°; 25, par. 7°; 26; 27, al. 2; 28, al. 1; 29, al. 3; 29, al. 4; 29, al. 5; 31; 32; 34; 37, al. 1; 37, par. 2°; 39; 40; 40.1; 40.2
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|Chapitre=R-6.1		\|Chapitre=R-6.1
Ligne 195 :		Ligne 196 :
	'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;		'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;

	'''3°''' (paragraphe remplacé).		'''3°''' (''paragraphe remplacé'').

	Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.		Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.

Marc le 3 août 2024 à 14:46

2024-08-03T14:46:12Z

← Version précédente		Version du 3 août 2024 à 14:46
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
			\|DateEEV=1997-12-01
	\|Date de fin=1998-03-31		\|Date de fin=1998-03-31
	~~\|DateEEV=1997-12-01~~
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
			\|Chapitre=R-6.1
	\|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.		\|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.
	}}		}}

Marc : Remplacement de texte : « permis d’alcool » par « permis d’alcool »

2024-07-31T22:30:23Z

Remplacement de texte : « permis d’alcool » par « permis d’<noglossary>alcool</noglossary> »

Voir les modifications

Marc le 31 juillet 2024 à 22:14

2024-07-31T22:14:09Z

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 22:14
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
			\|Date de fin=1998-03-31
	\|DateEEV=1997-12-01		\|DateEEV=1997-12-01
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA
	\|~~LégislationURL~~=~~https://www~~.~~legisquebec~~.~~gouv~~.qc.~~ca/fr/document/cs/R-6.1/19990401~~		\|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.
	~~\|Date de fin=1998-03-31~~
	}}		}}
	[[Catégorie:Codification historique]]		[[Catégorie:Codification historique]]

Marc : Annulation des modifications 1181 de Marc (discussion)

2024-07-31T22:08:54Z

Annulation des modifications 1181 de Marc (discussion)

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 22:08
Ligne 275 :		Ligne 275 :
	1993, c. 39, a. 36.<br />		1993, c. 39, a. 36.<br />
	<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />		<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
	'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et ~~contre laquelle aucun recours n'a~~ été ~~formé devant le Tribunal administratif du Québec~~:		'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et dont il n’a pas été interjeté appel:

	'''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;		'''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ Modif art 37 al.1

2024-07-31T22:08:04Z

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : Modif art 37 al.1

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 22:08
Ligne 275 :		Ligne 275 :
	1993, c. 39, a. 36.<br />		1993, c. 39, a. 36.<br />
	<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />		<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
	'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et ~~dont il n’a pas~~ été ~~interjeté appel~~:		'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec:

	'''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;		'''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ modif de l'art. 25, 2°

2024-07-31T20:47:10Z

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : modif de l'art. 25, 2°

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 20:47
Ligne 158 :		Ligne 158 :
	'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6);		'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6);

	'''2°''' pour trancher, relativement à ~~l’organisation~~, la conduite ou ~~l’attribution~~ des prix ~~d’un~~ système de loterie, ~~d’un~~ concours publicitaire et au mode ~~d’exploitation d’un~~ appareil ~~d’amusement~~, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou ~~l’organisme~~ au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil ~~d’amusement~~ ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant ~~d’un~~ autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système;		'''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, à l'organisation ou la conduite d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ;

	'''3°''' pour trancher, relativement à l’organisation, la conduite ou la répartition des profits d’un bingo, tout différend entre l’organisateur du bingo et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé;		'''3°''' pour trancher, relativement à l’organisation, la conduite ou la répartition des profits d’un bingo, tout différend entre l’organisateur du bingo et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé;

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ modif à l'article 25 par. 1° - car le texte est en vigueur

2024-07-31T20:41:06Z

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : modif à l'article 25 par. 1° - car le texte est en vigueur

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 20:41
Ligne 155 :		Ligne 155 :
	<section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />		<section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />
	'''25.''' La Régie a compétence exclusive :		'''25.''' La Régie a compétence exclusive :
	~~<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>~~
	'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, ~~<strike><div style="background-color:#E0E0E0;">~~sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)~~</div></strike>~~;		'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6);

	'''2°''' pour trancher, relativement à l’organisation, la conduite ou l’attribution des prix d’un système de loterie, d’un concours publicitaire et au mode d’exploitation d’un appareil d’amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d’amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d’un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système;		'''2°''' pour trancher, relativement à l’organisation, la conduite ou l’attribution des prix d’un système de loterie, d’un concours publicitaire et au mode d’exploitation d’un appareil d’amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d’amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d’un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système;

Marc : Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'alcool »

2024-07-31T19:59:21Z

Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'<noglossary>alcool</noglossary> »

← Version précédente		Version du 31 juillet 2024 à 19:59
Ligne 247 :		Ligne 247 :
	1997, c. 51, a. 57.<br />		1997, c. 51, a. 57.<br />
	<section end="article 32.2" /><br /><section begin="article 32.3" />		<section end="article 32.2" /><br /><section begin="article 32.3" />
	'''32.3.''' La Régie peut exiger que, pour présenter ses observations et pour produire des documents, une association de personnes visée à l'article 36.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou à l'article 99 de la Loi sur les permis d'alcool établisse son caractère représentatif.		'''32.3.''' La Régie peut exiger que, pour présenter ses observations et pour produire des documents, une association de personnes visée à l'article 36.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou à l'article 99 de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary> établisse son caractère représentatif.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1997, c. 51, a. 57.<br />		1997, c. 51, a. 57.<br />

LRACJ 19971201 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »

Marc : Ajout des valeurs pour attribut::Dispositions modifiées

Marc le 3 août 2024 à 14:46

Marc : Remplacement de texte : « permis d’alcool » par « permis d’alcool »

Marc le 31 juillet 2024 à 22:14

Marc : Annulation des modifications 1181 de Marc (discussion)

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ Modif art 37 al.1

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ modif de l'art. 25, 2°

Marc : /* CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS */ modif à l'article 25 par. 1° - car le texte est en vigueur

Marc : Remplacement de texte : « permis d'alcool » par « permis d'alcool »