LPA 19960508 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

2024-12-06T21:08:43Z

Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 21:08
Ligne 1 529 :		Ligne 1 529 :
	<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.		<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	~~1981~~, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />		1982, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />

	[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''		[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

2024-12-06T20:56:35Z

Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:56
Ligne 1 382 :		Ligne 1 382 :
	2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.		2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.

	L'article 53 s'applique, ~~avec les~~ adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.		L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />		1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

2024-12-06T20:50:10Z

Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:50
Ligne 1 320 :		Ligne 1 320 :
	==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==		==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==

	<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis ~~d'alcool~~ du Québec et en assume les obligations.		<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec et en assume les obligations.

	La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.		La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.

Marc : Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication »

2024-12-06T20:31:34Z

Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:31
Ligne 824 :		Ligne 824 :


	<section begin="article 99" />'''99.''' Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé, assermenté et transmis à la Régie, s'opposer à une demande visée dans l'article 96 dans les quinze jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les ~~trente~~ jours de la publication de cet avis.		<section begin="article 99" />'''99.''' Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé, assermenté et transmis à la Régie, s'opposer à une demande visée dans l'article 96 dans les quinze jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les 30 jours de la publication de cet avis.

	Le ministre de la Sécurité publique peut, dans le même délai, intervenir de plein droit dans une demande visée dans l'article 96.		Le ministre de la Sécurité publique peut, dans le même délai, intervenir de plein droit dans une demande visée dans l'article 96.

Marc : Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV
PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV
PROCÉDURE ET PREUVE== »

2024-12-05T15:38:02Z

Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 15:38
Ligne 781 :		Ligne 781 :
	1979, c. 71, a. 94 (partie); 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1993, c. 71, a. 51.<section end="article 94.1" />		1979, c. 71, a. 94 (partie); 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1993, c. 71, a. 51.<section end="article 94.1" />

	==CHAPITRE IV <br>PREUVE ~~ET PROCÉDURE~~==		==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE==

Marc : Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »

2024-12-05T15:28:07Z

Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 15:28
Ligne 774 :		Ligne 774 :
	<section begin="article 94" />'''94.''' Les articles 91 à 93 ne s'appliquent pas s'il y a aliénation ou location de l'établissement ou reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une convention similaire et si un nouveau permis est délivré pour cet établissement.		<section begin="article 94" />'''94.''' Les articles 91 à 93 ne s'appliquent pas s'il y a aliénation ou location de l'établissement ou reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une convention similaire et si un nouveau permis est délivré pour cet établissement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1992, c. 57, a. 638.<section end="article 94" />		1979, c. 71, a. 94 (partie); 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1992, c. 57, a. 638.<section end="article 94" />


	<section begin="article 94.1" />'''94.1''' Dans le cas où un détenteur a lui-même demandé la révocation de son permis, la Régie remet à celui qui détenait le permis révoqué la partie du droit payé correspondant au nombre de jours où le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.		<section begin="article 94.1" />'''94.1''' Dans le cas où un détenteur a lui-même demandé la révocation de son permis, la Régie remet à celui qui détenait le permis révoqué la partie du droit payé correspondant au nombre de jours où le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1993, c. 71, a. 51.<section end="article 94.1" />		1979, c. 71, a. 94 (partie); 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1993, c. 71, a. 51.<section end="article 94.1" />

	==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE==		==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE==

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

2024-12-05T14:24:31Z

Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 14:24
Ligne 696 :		Ligne 696 :
	La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues. La Régie doit également révoquer ou suspendre un permis si le détenteur du permis contrevient à l'article 72.1.		La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues. La Régie doit également révoquer ou suspendre un permis si le détenteur du permis contrevient à l'article 72.1.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29; 1990, c. 4, a. 633; 1995, c. 4, a. 4.<section end="article 86" />		1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28; 1990, c. 4, a. 633; 1995, c. 4, a. 4.<section end="article 86" />

Marc : Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention »

2024-12-04T19:16:24Z

Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention »

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 19:16
Ligne 622 :		Ligne 622 :
	<section begin="article 79" />'''79.''' La Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne est l'exécuteur testamentaire du détenteur du permis, son légataire ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.		<section begin="article 79" />'''79.''' La Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne est l'exécuteur testamentaire du détenteur du permis, son légataire ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.

	La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l'accompagne d'une demande de permis en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de ~~l'exécution d'une autre~~ convention similaire.		La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l'accompagne d'une demande de permis en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire.

	Lorsque la Régie décide de la délivrance du permis dans une circonstance visée au deuxième alinéa, elle peut imposer, comme condition supplémentaire à la délivrance, le paiement de frais additionnels de 500 $ si le demandeur du permis n'avait pas requis d'autorisation d'exploitation temporaire alors qu'il aurait dû le faire.		Lorsque la Régie décide de la délivrance du permis dans une circonstance visée au deuxième alinéa, elle peut imposer, comme condition supplémentaire à la délivrance, le paiement de frais additionnels de 500 $ si le demandeur du permis n'avait pas requis d'autorisation d'exploitation temporaire alors qu'il aurait dû le faire.
Ligne 812 :		Ligne 812 :
	2° à une demande d'autorisation temporaire;		2° à une demande d'autorisation temporaire;

	3° à une demande de permis présentée en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de ~~l'exécution d'une autre~~ convention similaire, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels;		3° à une demande de permis présentée en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels;

	4° à une demande de permis présentée dans les 30 jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein droit d'un permis, si cette demande est formulée par celui qui détenait le permis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels.		4° à une demande de permis présentée dans les 30 jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein droit d'un permis, si cette demande est formulée par celui qui détenait le permis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels.

Marc : Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

2024-12-04T18:13:44Z

Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 18:13
Ligne 464 :		Ligne 464 :


	<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (~~1990,~~ chapitre 30).		<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 60; 1990, c. 30, a. 33.<section end="article 60" />		1979, c. 71, a. 60; 1990, c. 30, a. 33.<section end="article 60" />

Marc : Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54. » par « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9. »

2024-12-04T18:02:20Z

Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54. » par « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9. »

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 18:02
Ligne 382 :		Ligne 382 :
	<section begin="article 49" />'''49.''' (''Abrogé'').		<section begin="article 49" />'''49.''' (''Abrogé'').
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54.<section end="article 49" />		1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9.<section end="article 49" />

LPA 19960508 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

Marc : Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication »

Marc : Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV PROCÉDURE ET PREUVE== »

Marc : Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 94 » par « 1979, c. 71, a. 94 (partie) »

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

Marc : Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention »

Marc : Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

Marc : Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54. » par « 1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9. »