LPA 19910620 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

2024-12-06T21:07:23Z

Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 21:07
Ligne 1 493 :		Ligne 1 493 :
	<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.		<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	~~1981~~, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />		1982, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />

	[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''		[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

2024-12-06T20:57:14Z

Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:57
Ligne 1 346 :		Ligne 1 346 :
	2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.		2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.

	L'article 53 s'applique, ~~avec les~~ adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.		L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />		1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

2024-12-06T20:52:21Z

Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:52
Ligne 1 284 :		Ligne 1 284 :
	==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==		==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==

	<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis ~~d'alcool~~ du Québec et en assume les obligations.		<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec et en assume les obligations.

	La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.		La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.

Marc : /* § 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis */

2024-12-06T17:23:33Z

§ 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 17:23
Ligne 626 :		Ligne 626 :


	====§ 2.~~—Changement~~ de l'endroit d'exploitation du permis====		====§ 2. — Changement de l'endroit d'exploitation du permis====

Marc : Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV
PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV
PROCÉDURE ET PREUVE== »

2024-12-05T15:38:34Z

Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 15:38
Ligne 745 :		Ligne 745 :
	1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" />		1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" />

	==CHAPITRE IV <br>PREUVE ~~ET PROCÉDURE~~==		==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE==

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

2024-12-05T14:26:10Z

Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 14:26
Ligne 679 :		Ligne 679 :
	La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.		La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29; 1990, c. 4, a. 633.<section end="article 86" />		1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28; 1990, c. 4, a. 633.<section end="article 86" />

Marc : Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

2024-12-04T18:14:33Z

Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 18:14
Ligne 474 :		Ligne 474 :


	<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (~~1990,~~ chapitre 30).		<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 60; 1990, c. 30, a. 33.<section end="article 60" />		1979, c. 71, a. 60; 1990, c. 30, a. 33.<section end="article 60" />

Marc : Remplacement de texte : « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''↵
 » par « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''
==ANNEXES ABROGATIVES== Conformément...

2024-12-03T13:07:17Z

Remplacement de texte : « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''↵<section end="article 177" /> » par « 32px ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).'' <section end="article 177" /> ==ANNEXES ABROGATIVES== Conformément...

← Version précédente		Version du 3 décembre 2024 à 13:07
Ligne 1 525 :		Ligne 1 525 :
	[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''		[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L'article 177 a eu effet du 14 avril 1982 au 17 avril 1987 (1982, c. 21, a. 7, al. 2; 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33).''
	<section end="article 177" />		<section end="article 177" />



			==ANNEXES ABROGATIVES==

			Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 71 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 166 et 176, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-9.1 des Lois refondues.


			Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 48, 49, le premier alinéa de l’article 51, l’article 129, le paragraphe 7° édicté par le paragraphe 3° de l’article 132, le paragraphe 5° édicté par le paragraphe 1° de l’article 133 et le paragraphe 9° édicté par l’article 135 du chapitre 71 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 31 décembre 1981, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre P-9.1 des Lois refondues.


			[[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite sous licence de LégisQuébec. On peut retrouver la version officielle en vigueur de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.1

Marc : Remplacement de texte : « ====§ 1.—Heures et jours d'exploitation==== » par « ====§ 1. — Heures et jours d'exploitation==== »

2024-12-03T12:53:14Z

Remplacement de texte : « ====§ 1.—Heures et jours d'exploitation==== » par « ====§ 1. — Heures et jours d'exploitation==== »

← Version précédente		Version du 3 décembre 2024 à 12:53
Ligne 448 :		Ligne 448 :
	===SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS===		===SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS===

	====§ 1.~~—Heures~~ et jours d'exploitation====		====§ 1. — Heures et jours d'exploitation====

Marc : Remplacement de texte : « ====§ 2.—Affichage==== » par « ====§ 2. — Affichage==== »

2024-12-03T12:51:48Z

Remplacement de texte : « ====§ 2.—Affichage==== » par « ====§ 2. — Affichage==== »

← Version précédente		Version du 3 décembre 2024 à 12:51
Ligne 506 :		Ligne 506 :


	====§ 2.~~—Affichage~~====		====§ 2. — Affichage====

LPA 19910620 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

Marc : /* § 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis */

Marc : Remplacement de texte : « ==CHAPITRE IV PREUVE ET PROCÉDURE== » par « ==CHAPITRE IV PROCÉDURE ET PREUVE== »

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

Marc : Remplacement de texte : « (1990, chapitre 30) » par « ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) »

Marc : Remplacement de texte : « ====§ 1.—Heures et jours d'exploitation==== » par « ====§ 1. — Heures et jours d'exploitation==== »

Marc : Remplacement de texte : « ====§ 2.—Affichage==== » par « ====§ 2. — Affichage==== »