LPA 19890424 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

2024-12-06T21:07:47Z

Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 21:07
Ligne 1 461 :		Ligne 1 461 :
	<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.		<section begin="article 172.2" />'''172.2''' En plus des frais et des droits payables en vertu de la présente loi, le titulaire d'un permis de brasserie doit payer un droit égal à 13,4% de la valeur du vin en fût qu'il achète aux fins de revente; ce droit additionnel est perçu par la Société des alcools du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	~~1981~~, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />		1982, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />

	[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''		[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''L’article 172.2 s’applique à la période commençant le 15 octobre 1980 et se terminant le 17 novembre 1981. (1982, c. 4, a. 10, par. 2).''

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

2024-12-06T20:58:24Z

Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:58
Ligne 1 314 :		Ligne 1 314 :
	2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.		2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.

	L'article 53 s'applique, ~~avec les~~ adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.		L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />		1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

2024-12-06T20:52:02Z

Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 20:52
Ligne 1 252 :		Ligne 1 252 :
	==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==		==CHAPITRE VIII <br>DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES==

	<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis ~~d'alcool~~ du Québec et en assume les obligations.		<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec et en assume les obligations.

	La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.		La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie des permis d'alcool du Québec.

Marc : // via Wikitext Extension for VSCode

2024-12-06T17:11:55Z

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← Version précédente		Version du 6 décembre 2024 à 17:11
Ligne 160 :		Ligne 160 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 24" />		1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 24" />



			==CHAPITRE III <br>PERMIS==


Ligne 224 :		Ligne 228 :
	1979, c. 71, a. 34.<section end="article 34" />		1979, c. 71, a. 34.<section end="article 34" />

	==SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS==
			===SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS===

	<section begin="article 35" />'''35.''' La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique, une corporation ou une société.		<section begin="article 35" />'''35.''' La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique, une corporation ou une société.
Ligne 381 :		Ligne 386 :
	1979, c. 71, a. 50.<section end="article 50" />		1979, c. 71, a. 50.<section end="article 50" />

	==SECTION III <br>RENOUVELLEMENT DU PERMIS==
			===SECTION III <br>RENOUVELLEMENT DU PERMIS===

	<section begin="article 51" />		<section begin="article 51" />
Ligne 416 :		Ligne 422 :
	1979, c. 71, a. 55.<section end="article 55" />		1979, c. 71, a. 55.<section end="article 55" />

	~~==SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS==~~

	===§ 1.~~—Heures~~ et jours d'exploitation===		===SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS===

			====§ 1. — Heures et jours d'exploitation====


Ligne 476 :		Ligne 483 :


	===§ 2.~~—Affichage~~===		====§ 2. — Affichage====


Ligne 502 :		Ligne 509 :


	===§ 3.~~—Dispositions~~ diverses===		====§ 3. — Dispositions diverses====


Ligne 553 :		Ligne 560 :
	1979, c. 71, a. 77.<section end="article 77" />		1979, c. 71, a. 77.<section end="article 77" />

	~~==SECTION V <br>EXPLOITATION TEMPORAIRE ET CHANGEMENT D'ENDROIT==~~

	===§ 1.~~—Exploitation~~ temporaire du permis===		===SECTION V <br>EXPLOITATION TEMPORAIRE ET CHANGEMENT D'ENDROIT===

			====§ 1. — Exploitation temporaire du permis====


Ligne 583 :		Ligne 591 :


	===§ 2.~~—Changement~~ de l'endroit d'exploitation du permis===		====§ 2. — Changement de l'endroit d'exploitation du permis====


Ligne 604 :		Ligne 612 :
	1979, c. 71, a. 84.<section end="article 84" />		1979, c. 71, a. 84.<section end="article 84" />

	==SECTION VI <br>RÉVOCATION ET SUSPENSION DU PERMIS==
			===SECTION VI <br>RÉVOCATION ET SUSPENSION DU PERMIS===

Marc : Remplacement de texte : « ====§1. — Disposition générale====↵↵↵ » par «  »

2024-12-05T16:04:03Z

Remplacement de texte : « ====§1. — Disposition générale====↵↵↵ » par «  »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 16:04
Ligne 163 :		Ligne 163 :

	===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS===		===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS===


	~~====§1. — Disposition générale====~~

Marc : Remplacement de texte : « 
 » par « ===SECTION I
CATÉGORIES DE PERMIS=== ====§1. — Disposition générale====
 »

2024-12-05T15:54:54Z

Remplacement de texte : « <section begin="article 25" /> » par « ===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS=== ====§1. — Disposition générale==== <section begin="article 25" /> »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 15:54
Ligne 160 :		Ligne 160 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 24" />		1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 24" />


			===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS===


			====§1. — Disposition générale====

Marc : Remplacement de texte : « 
'''95.''' » par « ==CHAPITRE IV
PROCÉDURE ET PREUVE==
'''95.''' »

2024-12-05T15:44:04Z

Remplacement de texte : « <section begin="article 95" />'''95.''' » par « ==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE== <section begin="article 95" />'''95.''' »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 15:44
Ligne 698 :		Ligne 698 :
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" />		1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" />


			==CHAPITRE IV <br>PROCÉDURE ET PREUVE==

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

2024-12-05T14:24:33Z

Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

← Version précédente		Version du 5 décembre 2024 à 14:24
Ligne 633 :		Ligne 633 :
	La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été reconnu coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.		La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été reconnu coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29.<section end="article 86" />		1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28.<section end="article 86" />

Marc : Remplacement de texte : « 
↵ » par « 
 »

2024-11-26T19:51:02Z

Remplacement de texte : « </div><section end="article 63" />↵ » par « <section end="article 63" />  »

← Version précédente		Version du 26 novembre 2024 à 19:51
Ligne 460 :		Ligne 460 :
	L'article 62 ne s'applique pas non plus à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant pour servir si aucune boisson alcoolique n'y est consommée après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité.		L'article 62 ne s'applique pas non plus à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant pour servir si aucune boisson alcoolique n'y est consommée après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21.~~</div>~~<section end="article 63" />		1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21.<section end="article 63" />

Marc : Remplacement de texte : « personnne » par « personne »

2024-11-26T15:07:06Z

Remplacement de texte : « personnne » par « personne »

← Version précédente		Version du 26 novembre 2024 à 15:07
Ligne 488 :		Ligne 488 :


	<section begin="article 68" />'''68.''' Un détenteur de permis de restaurant, de bar, de brasserie ou de taverne qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute ~~personnne~~ qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.		<section begin="article 68" />'''68.''' Un détenteur de permis de restaurant, de bar, de brasserie ou de taverne qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.

	S'il s'agit d'un détenteur de permis de restaurant ou de bar, une réception visée dans le premier alinéa peut être tenue dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, autre que celle où le permis est exploité.		S'il s'agit d'un détenteur de permis de restaurant ou de bar, une réception visée dans le premier alinéa peut être tenue dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, autre que celle où le permis est exploité.

LPA 19890424 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »

Marc : Remplacement de texte : « L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires » par « L'article 53 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires »

Marc : Remplacement de texte : « La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool » par « La Régie des permis d’alcool du Québec acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d’alcool »

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Marc : Remplacement de texte : « ====§1. — Disposition générale====↵↵↵ » par « »

Marc : Remplacement de texte : « » par « ===SECTION I CATÉGORIES DE PERMIS=== ====§1. — Disposition générale==== »

Marc : Remplacement de texte : « '''95.''' » par « ==CHAPITRE IV PROCÉDURE ET PREUVE== '''95.''' »

Marc : Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 »

Marc : Remplacement de texte : « ↵ » par « »

Marc : Remplacement de texte : « personnne » par « personne »