LCCPA 19771129 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

2025-04-18T21:13:38Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

2025-04-18T21:11:13Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:11
Ligne 993 :		Ligne 993 :
	'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.		'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.		1971, c. 19, a. 94; [[Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.\|1971, c. 48]], a. 161.

	== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==		== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

2025-04-18T21:08:55Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:08
Ligne 1 079 :		Ligne 1 079 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.\|1973, c. 49]], a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

2025-04-18T21:05:54Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:05
Ligne 1 079 :		Ligne 1 079 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

2025-04-18T21:05:14Z

Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:05
Ligne 1 079 :		Ligne 1 079 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.


Ligne 1 088 :		Ligne 1 088 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 098 :		Ligne 1 098 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

2025-04-18T20:58:14Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:58
Ligne 1 088 :		Ligne 1 088 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 098 :		Ligne 1 098 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

2025-04-18T20:55:53Z

Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Voir les modifications

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

2025-04-18T20:53:19Z

Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

2025-04-18T20:51:21Z

Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:51
Ligne 586 :		Ligne 586 :
	Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.		Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 716 :		Ligne 716 :
	Lorsque la suspension ou l'annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l'avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.		Lorsque la suspension ou l'annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l'avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 926 :		Ligne 926 :
	Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l'a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu'il est défendu de vendre à telle personne.		Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l'a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu'il est défendu de vendre à telle personne.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 85; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 1 148 :		Ligne 1 148 :
	Au sens du présent article et de l'article 103, « vin médicamenteux » désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n'y soit présente qu'en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.		Au sens du présent article et de l'article 103, « vin médicamenteux » désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n'y soit présente qu'en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 107; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.

Marc : Remplacement de texte : « 1977, c. 5 » par « 1977, c. 5 »

2025-04-18T20:49:51Z

Remplacement de texte : « 1977, c. 5 » par « 1977, c. 5 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:49
Ligne 140 :		Ligne 140 :
	Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut démettre un commissaire avant l'expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du procureur général.		Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut démettre un commissaire avant l'expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du procureur général.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 3; 1977, c. 5, a. 14. <section end="article 3" />		1971, c. 19, a. 3; [[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.\|1977, c. 5]], a. 14. <section end="article 3" />
	<br />		<br />

Ligne 280 :		Ligne 280 :
	Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).		Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.\|1977, c. 56]], a. 13.		1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.\|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.\|1977, c. 5]]6]], a. 13.


Ligne 306 :		Ligne 306 :
	Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).		Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.\|1977, c. 56]], a. 13.		1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; [[Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.\|[[Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.\|1977, c. 5]]6]], a. 13.

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:53
Ligne 1 794 :		Ligne 1 794 :
	<section begin="article 191a" />'''191a.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques au parc olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Parc olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.		<section begin="article 191a" />'''191a.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques au parc olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Parc olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.<section end="article 191a" />		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.<section end="article 191a" />


	<section begin="article 191b" />'''191b.''' Le «Permis Parc olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place; ce permis est valide seulement pour la période des jeux olympiques de 1976.		<section begin="article 191b" />'''191b.''' Le «Permis Parc olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place; ce permis est valide seulement pour la période des jeux olympiques de 1976.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.<section end="article 191b" />		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.<section end="article 191b" />


	'''191c.''' La Commission est aussi autorisée à accorder, pour la vente des bois- sons alcooliques au stade olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Stade olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.		'''191c.''' La Commission est aussi autorisée à accorder, pour la vente des bois- sons alcooliques au stade olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Stade olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.


	'''191d.''' Le «Permis Stade olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place.		'''191d.''' Le «Permis Stade olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.


	<section begin="article 191e" />'''191e.''' Avant d'accorder un «Permis Parc olympique » ou un « Permis Stade olympique », la Commission doit s'assurer que le requérant ou l'organisme dont il est le représentant autorisé a obtenu une concession de la Ville de Montréal, dans le cas de l'aréna Maurice Richard et du Centre Maisonneuve et de la Régie des installations olympiques dans les autres cas.		<section begin="article 191e" />'''191e.''' Avant d'accorder un «Permis Parc olympique » ou un « Permis Stade olympique », la Commission doit s'assurer que le requérant ou l'organisme dont il est le représentant autorisé a obtenu une concession de la Ville de Montréal, dans le cas de l'aréna Maurice Richard et du Centre Maisonneuve et de la Régie des installations olympiques dans les autres cas.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.<section end="article 191e" />		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.<section end="article 191e" />


	<section begin="article 191f" />'''191f.''' Nonobstant toute disposition inconciliable de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut réglementer l'exploitation des « Permis Parc olympique » et des « Permis Stade olympique » et notamment, fixer les jours, les heures et conditions de vente des boissons alcooliques.		<section begin="article 191f" />'''191f.''' Nonobstant toute disposition inconciliable de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut réglementer l'exploitation des « Permis Parc olympique » et des « Permis Stade olympique » et notamment, fixer les jours, les heures et conditions de vente des boissons alcooliques.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.<section end="article 191f" />		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.<section end="article 191f" />


	'''191g.''' Tout détenteur d'un permis délivré en vertu de la présente section est astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l'article 70.		'''191g.''' Tout détenteur d'un permis délivré en vertu de la présente section est astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l'article 70.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.


	<section begin="article 191ab" />'''2.''' Pour les fins de la présente loi, l'expression « Parc olympique » désigne les installations immobilières prévues pour les Jeux de la XXI Olympiade et contenues à l'intérieur du quadrilatère borné par le sud de la rue Sherbrooke, l'ouest de la rue Viau, le nord de l'avenue Pierre de Coubertin et l'est du boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, y compris l'aréna Maurice Richard et le Centre Maisonneuve.		<section begin="article 191ab" />'''2.''' Pour les fins de la présente loi, l'expression « Parc olympique » désigne les installations immobilières prévues pour les Jeux de la XXI Olympiade et contenues à l'intérieur du quadrilatère borné par le sud de la rue Sherbrooke, l'ouest de la rue Viau, le nord de l'avenue Pierre de Coubertin et l'est du boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, y compris l'aréna Maurice Richard et le Centre Maisonneuve.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 3.<section end="article 191ab" />		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 3.<section end="article 191ab" />

LCCPA 19771129 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

Marc : Remplacement de texte : « 1977, c. 5 » par « 1977, c. 5 »