LCCPA 19751219 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

2025-04-18T21:14:09Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

2025-04-18T21:11:27Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:11
Ligne 992 :		Ligne 992 :
	'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.		'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.		1971, c. 19, a. 94; [[Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.\|1971, c. 48]], a. 161.

	== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==		== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

2025-04-18T21:08:49Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:08
Ligne 1 078 :		Ligne 1 078 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.\|1973, c. 49]], a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

2025-04-18T21:06:28Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:06
Ligne 1 078 :		Ligne 1 078 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

2025-04-18T21:04:38Z

Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:04
Ligne 1 078 :		Ligne 1 078 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.


Ligne 1 087 :		Ligne 1 087 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 097 :		Ligne 1 097 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

2025-04-18T20:57:40Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:57
Ligne 1 087 :		Ligne 1 087 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 097 :		Ligne 1 097 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

2025-04-18T20:57:08Z

Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Voir les modifications

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

2025-04-18T20:53:07Z

Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

2025-04-18T20:51:31Z

Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:51
Ligne 584 :		Ligne 584 :
	Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.		Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 715 :		Ligne 715 :
	Lorsque la suspension ou l'annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l'avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.		Lorsque la suspension ou l'annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l'avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 925 :		Ligne 925 :
	Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l'a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu'il est défendu de vendre à telle personne.		Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l'a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu'il est défendu de vendre à telle personne.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 85; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.


Ligne 1 147 :		Ligne 1 147 :
	Au sens du présent article et de l'article 103, « vin médicamenteux » désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n'y soit présente qu'en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.		Au sens du présent article et de l'article 103, « vin médicamenteux » désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n'y soit présente qu'en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84.		1971, c. 19, a. 107; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.\|1975, c. 83]], a. 84.

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

2024-12-10T16:13:55Z

Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

← Version précédente		Version du 10 décembre 2024 à 16:13
Ligne 1 718 :		Ligne 1 718 :


	'''181.''' Lorsque la confiscation a été ~~ordonné~~ par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.		'''181.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.

	Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit		Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:53
Ligne 1 793 :		Ligne 1 793 :
	191a. La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques au parc olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Parc olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.		191a. La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques au parc olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Parc olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191b. Le «Permis Parc olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place; ce permis est valide seulement pour la période des jeux olympiques de 1976.		191b. Le «Permis Parc olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place; ce permis est valide seulement pour la période des jeux olympiques de 1976.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191c. La Commission est aussi autorisée à accorder, pour la vente des bois- sons alcooliques au stade olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Stade olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.		191c. La Commission est aussi autorisée à accorder, pour la vente des bois- sons alcooliques au stade olympique de Montréal, des permis désignés sous le nom de « Permis Stade olympique », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191d. Le «Permis Stade olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place.		191d. Le «Permis Stade olympique » autorise la vente des espèces de boissons alcooliques qui y sont mentionnées, à l'endroit désigné au permis, pour consommation sur place.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191e. Avant d'accorder un «Permis Parc olympique » ou un « Permis Stade olympique », la Commission doit s'assurer que le requérant ou l'organisme dont il est le représentant autorisé a obtenu une concession de la Ville de Montréal, dans le cas de l'aréna Maurice Richard et du Centre Maisonneuve et de la Régie des installations olympiques dans les autres cas.		191e. Avant d'accorder un «Permis Parc olympique » ou un « Permis Stade olympique », la Commission doit s'assurer que le requérant ou l'organisme dont il est le représentant autorisé a obtenu une concession de la Ville de Montréal, dans le cas de l'aréna Maurice Richard et du Centre Maisonneuve et de la Régie des installations olympiques dans les autres cas.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191f. Nonobstant toute disposition inconciliable de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut réglementer l'exploitation des « Permis Parc olympique » et des « Permis Stade olympique » et notamment, fixer les jours, les heures et conditions de vente des boissons alcooliques.		191f. Nonobstant toute disposition inconciliable de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut réglementer l'exploitation des « Permis Parc olympique » et des « Permis Stade olympique » et notamment, fixer les jours, les heures et conditions de vente des boissons alcooliques.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	191g. Tout détenteur d'un permis délivré en vertu de la présente section est astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l'article 70.		191g. Tout détenteur d'un permis délivré en vertu de la présente section est astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l'article 70.
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	1975, c. 13 a. 1.		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 1.

	'''''2.''' Pour les fins de la présente loi, l'expression « Parc olympique » désigne les installations immobilières prévues pour les Jeux de la XXI Olympiade et contenues à l'intérieur du quadrilatère borné par le sud de la rue Sherbrooke, l'ouest de la rue Viau, le nord de l'avenue Pierre de Coubertin et l'est du boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, y compris l'aréna Maurice Richard et le Centre Maisonneuve.		'''''2.''' Pour les fins de la présente loi, l'expression « Parc olympique » désigne les installations immobilières prévues pour les Jeux de la XXI Olympiade et contenues à l'intérieur du quadrilatère borné par le sud de la rue Sherbrooke, l'ouest de la rue Viau, le nord de l'avenue Pierre de Coubertin et l'est du boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, y compris l'aréna Maurice Richard et le Centre Maisonneuve.
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	1975, c. 13 a. 3.''		[[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.\|1975, c. 13]] a. 3.''

	== SECTION XXIII DISPOSITIONS FINALES ==		== SECTION XXIII DISPOSITIONS FINALES ==

LCCPA 19751219 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 13 » par « 1975, c. 13 »

Marc : Remplacement de texte : « 1975, c. 83 » par « 1975, c. 83 »

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »