LCCPA 19750526 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

2025-04-18T21:14:05Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

2025-04-18T21:12:09Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:12
Ligne 1 020 :		Ligne 1 020 :
	'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.		'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.		1971, c. 19, a. 94; [[Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.\|1971, c. 48]], a. 161.

	== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==		== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

2025-04-18T21:08:46Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:08
Ligne 1 106 :		Ligne 1 106 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.\|1973, c. 49]], a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

2025-04-18T21:06:49Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:06
Ligne 1 106 :		Ligne 1 106 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; [[Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.\|1973, c. 57]], a. 36.

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

2025-04-18T21:04:32Z

Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:04
Ligne 1 106 :		Ligne 1 106 :
	c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.		c) dans la composition des remèdes, pourvu que les boissons alcooliques dont ils se servent soient de l’eau-de-vie, telle qu’elle est définie dans la Pharmacopée britannique, ou du rhum.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.		1971, c. 19, a. 100; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36.


Ligne 1 115 :		Ligne 1 115 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 125 :		Ligne 1 125 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1[[Loi médicale, LQ 1973, c 46.\|1973, c. 46]], a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

2025-04-18T20:58:42Z

Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 20:58
Ligne 1 115 :		Ligne 1 115 :
	b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.		b) d’acheter de l’alcool éthylique à quatre-vingt-quatorze pour cent (65 O.P.), et de vendre cet alcool pour des fins d’obstétrique ou d’antisepsie, en quantité n’excédant pas deux onces, sur prescription d’un membre de la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou sur son simple certificat, si la vente lui est faite personnellement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.


Ligne 1 125 :		Ligne 1 125 :
	'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.		'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.		1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; [[Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.\|1973, c. 51]], a. 39.

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

2025-04-18T20:56:33Z

Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Voir les modifications

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

2024-12-10T16:13:36Z

Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

← Version précédente		Version du 10 décembre 2024 à 16:13
Ligne 1 745 :		Ligne 1 745 :


	'''181.''' Lorsque la confiscation a été ~~ordonné~~ par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.		'''181.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.

	Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit		Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

2024-08-09T16:59:28Z

Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:59
Ligne 659 :		Ligne 659 :
	'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.		'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.

	La Commission peut cependant ~~accorderun~~ permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.		La Commission peut cependant accorder un permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 56.		1971, c. 19, a. 56.

Marc : art 36

2024-08-09T16:44:38Z

art 36

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:44
Ligne 474 :		Ligne 474 :

	=== § 4.—Délivrance des permis ===		=== § 4.—Délivrance des permis ===
	'''36.''' À ~~l’exception~~ des permis de ~~réunion~~, les permis délivrés par la Commission sont accordés pour un an, mais ils expirent tous le 30 avril ou à toute autre date fixée par règlement édicté en vertu de ~~l’article 12~~, à moins ~~qu’ils n’aient~~ été annulés auparavant par la Commission ou que la date à laquelle ils doivent expirer ne soit antérieure au 30 avril suivant leur délivrance ou à la date ~~d’expiration~~ fixée par règlement.		'''36.''' À l'exception des permis de banquet et des permis de villégiature, les permis délivrés par la Commission sont accordés pour un an, mais ils expirent tous le 30 avril ou à toute autre date fixée par règlement édicté en vertu de l'article 10, à moins qu'ils n'aient été annulés auparavant par la Commission ou que la date à laquelle ils doivent expirer ne soit antérieure au 30 avril suivant leur délivrance ou à la date d'expiration fixée par règlement.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie).		1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie).

LCCPA 19750526 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 49 » par « 1973, c. 49 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 57 » par « 1973, c. 57 »

Marc : Remplacement de texte : « 973, c. 46 » par « 1973, c. 46 »

Marc : Remplacement de texte : « 1973, c. 51 » par « 1973, c. 51 »

Marc : Remplacement de texte : « 1974, c. 14 » par « 1974, c. 14 »

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

Marc : art 36