LCCPA 19720603 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

2025-04-18T21:14:33Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

2025-04-18T21:12:13Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:12
Ligne 928 :		Ligne 928 :
	'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.		'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.		1971, c. 19, a. 94; [[Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.\|1971, c. 48]], a. 161.

	== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==		== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

2024-12-10T16:14:10Z

Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

← Version précédente		Version du 10 décembre 2024 à 16:14
Ligne 1 649 :		Ligne 1 649 :


	'''181.''' Lorsque la confiscation a été ~~ordonné~~ par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.		'''181.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.

	Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit		Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

2024-08-09T16:59:33Z

Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:59
Ligne 593 :		Ligne 593 :
	'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.		'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.

	La Commission peut cependant ~~accorderun~~ permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.		La Commission peut cependant accorder un permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 56.		1971, c. 19, a. 56.

Marc : Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

2024-08-09T16:00:35Z

Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:00
Ligne 373 :		Ligne 373 :
	'''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement.		'''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement.

	Pour les fins de la présente loi, un bateau, un wagon de chemin de fer ou un avion doit faire le service régulier entre deux points distants l'un de l'autre de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un		Pour les fins de la présente loi, un bateau, un wagon de chemin de fer ou un avion doit faire le service régulier entre deux points distants l'un de l'autre de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 28.		1971, c. 19, a. 28.

Marc : art 20 modif

2024-08-09T15:33:12Z

art 20 modif

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 15:33
Ligne 289 :		Ligne 289 :


	'''20.''' Le permis d'épicerie autorise, à la suite d'une commande donnée à cet effet au magasin ou par téléphone, la vente en bouteille de la bière et du cidre qui ne doivent pas être consommés dans le magasin ou ses dépendances, mais qui peuvent être livrés à la résidence de l'acheteur pourvu que celle-ci soit située dans la même municipalité que le magasin ou dans une municipalité contiguë où un règlement de prohibition n'est pas en vigueur.		'''20.''' Le permis d'épicerie autorise, à la suite d'une commande donnée à cet effet au magasin ou par téléphone, la vente en bouteille ou en canette de la bière et du cidre qui ne doivent pas être consommés dans le magasin ou ses dépendances, mais qui peuvent être livrés à la résidence de l'acheteur pourvu que celle-ci soit située dans la même municipalité que le magasin ou dans une municipalité contiguë où un règlement de prohibition n'est pas en vigueur.

	Au sens de la présente loi, une épicerie est un établissement dont le but principal est la vente des denrées alimentaires.		Au sens de la présente loi, une épicerie est un établissement dont le but principal est la vente des denrées alimentaires.

	Dans toute municipalité où aucun permis d'épicerie n'est exploité, ce permis peut être accordé, nonobstant les ~~dispo-~~		Dans toute municipalité où aucun permis d'épicerie n'est exploité, ce permis peut être accordé, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, à une personne détenant un permis d'hôtel ou un permis d'auberge. Dans ce cas, ce permis n'autorise pas la livraison hors de l'établissement.

	Dans toute municipalité où, le 13 avril 1961, il n'existait qu'un magasin autorisé à vendre de la bière et dont les profits servaient à des fins éducationnelles, sociales, charitables ou autres du même genre, la Commission peut accorder un permis spécial autorisant la vente en bouteille de la bière et du cidre dans ledit établissement comme dans une épicerie. Ce permis est octroyé au nom d'une personne désignée par résolution et doit être exploité au profit de l'établissement désigné.		Dans toute municipalité où, le 13 avril 1961, il n'existait qu'un magasin autorisé à vendre de la bière et dont les profits servaient à des fins éducationnelles, sociales, charitables ou autres du même genre, la Commission peut accorder un permis spécial autorisant la vente en bouteille ou en canette de la bière et du cidre dans ledit établissement comme dans une épicerie. Ce permis est octroyé au nom d'une personne désignée par résolution et doit être exploité au profit de l'établissement désigné.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 20.		1971, c. 19, a. 20; 1971, c. 18, a. 2.

Marc : Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

2024-08-08T20:05:01Z

Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 20:05
Ligne 1 321 :		Ligne 1 321 :
	Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.		Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.

	Le tribunal devant lequel une poursuite ~~tribunal saisi d'une~~ est intentée en raison ~~d'une~~ infraction à ~~poursuite.~~ la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.		Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 127.		1971, c. 19, a. 127.

Marc : Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

2024-08-08T19:59:39Z

Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 19:59
Ligne 1 319 :		Ligne 1 319 :
	Une infraction est considérée comme première infraction au sens de la présente loi lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre le contrevenant en raison d'une infraction commise dans les douze mois précédant l'accomplissement de cette infraction.		Une infraction est considérée comme première infraction au sens de la présente loi lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre le contrevenant en raison d'une infraction commise dans les douze mois précédant l'accomplissement de cette infraction.

	Pour qu'une infraction soit considérée ~~ou infrac-~~ comme deuxième ou subséquente, il n'est ~~tion subséquente.~~ pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.		Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.

	Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.		Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.

Marc le 8 août 2024 à 15:47

2024-08-08T15:47:54Z

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 15:47
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
	\|DateEEV=1972-06-03		\|DateEEV=1972-06-03
	\|Date de fin=1974-10-30		\|Date de fin=1974-01-31
	\|Modifiées=113, par. 7°; 114-122; 124-186; 191-205		\|Modifiées=113, par. 7°; 114-122; 124-186; 191-205
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA

Marc le 8 août 2024 à 15:46

2024-08-08T15:46:33Z

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 15:46
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	{{Codification historique		{{Codification historique
	\|DateEEV=1972-06-03		\|DateEEV=1972-06-03
	\|Date de fin=~~1972~~-06-04		\|Date de fin=1974-10-30
	\|Modifiées=113, par. 7°; 114-122; 124-186; 191-205		\|Modifiées=113, par. 7°; 114-122; 124-186; 191-205
	\|Langue=fr-CA		\|Langue=fr-CA

LCCPA 19720603 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 48 » par « 1971, c. 48 »

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

Marc : Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

Marc : art 20 modif

Marc : Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

Marc : Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »