LCCPA 19720329 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

2025-04-18T21:13:44Z

Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1972, c. 18 » par « 1972, c. 18 »

2025-04-18T21:09:38Z

Remplacement de texte : « 1972, c. 18 » par « 1972, c. 18 »

← Version précédente		Version du 18 avril 2025 à 21:09
Ligne 273 :		Ligne 273 :
	Ces permis peuvent être exploités dans un hôtel ou dans une auberge, en vertu des articles 25 ou 26, et, dans une cité ou une ville, ils peuvent l'être, en outre, dans un établissement spécifié au permis.		Ces permis peuvent être exploités dans un hôtel ou dans une auberge, en vertu des articles 25 ou 26, et, dans une cité ou une ville, ils peuvent l'être, en outre, dans un établissement spécifié au permis.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1.		1971, c. 19, a. 17; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.\|1972, c. 18]], a. 1.


Ligne 395 :		Ligne 395 :
	Il ne doit être exploité que dans un hôtel ou motel contenant au moins dix chambres et il peut être accordé nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.		Il ne doit être exploité que dans un hôtel ou motel contenant au moins dix chambres et il peut être accordé nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 30; 1972, c. 18, a. 3.		1971, c. 19, a. 30; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.\|1972, c. 18]], a. 3.


Ligne 471 :		Ligne 471 :
	l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10.		l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4.		1971, c. 19, a. 39; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.\|1972, c. 18]], a. 4.


Ligne 519 :		Ligne 519 :
	Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l'article 43 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l'article 10.		Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l'article 43 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l'article 10.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5.		1971, c. 19, a. 45; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.\|1972, c. 18]], a. 5.


Ligne 619 :		Ligne 619 :
	Si la demande est l'objet d'une enquête publique prévue au premier alinéa et si la décision de la Commission n'a pas été rendue le 1er mai, le permis demeure en vigueur jusqu'à la date de la décision de la Commission		Si la demande est l'objet d'une enquête publique prévue au premier alinéa et si la décision de la Commission n'a pas été rendue le 1er mai, le permis demeure en vigueur jusqu'à la date de la décision de la Commission
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6.		1971, c. 19, a. 59; [[Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.\|1972, c. 18]], a. 6.

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

2024-12-10T16:14:28Z

Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

← Version précédente		Version du 10 décembre 2024 à 16:14
Ligne 1 651 :		Ligne 1 651 :


	'''181.''' Lorsque la confiscation a été ~~ordonné~~ par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.		'''181.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article 179, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 182.

	Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit		Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

2024-08-09T16:59:32Z

Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:59
Ligne 594 :		Ligne 594 :
	'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.		'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32.

	La Commission peut cependant ~~accorderun~~ permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.		La Commission peut cependant accorder un permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 56.		1971, c. 19, a. 56.

Marc : Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

2024-08-09T16:00:32Z

Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

← Version précédente		Version du 9 août 2024 à 16:00
Ligne 374 :		Ligne 374 :
	'''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement.		'''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement.

	Pour les fins de la présente loi, un bateau, un wagon de chemin de fer ou un avion doit faire le service régulier entre deux points distants l'un de l'autre de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un		Pour les fins de la présente loi, un bateau, un wagon de chemin de fer ou un avion doit faire le service régulier entre deux points distants l'un de l'autre de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 28.		1971, c. 19, a. 28.

Marc : Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

2024-08-08T20:04:51Z

Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 20:04
Ligne 1 323 :		Ligne 1 323 :
	Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.		Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.

	Le tribunal devant lequel une poursuite ~~tribunal saisi d'une~~ est intentée en raison ~~d'une~~ infraction à ~~poursuite.~~ la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.		Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 127.		1971, c. 19, a. 127.

Marc : Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

2024-08-08T19:59:33Z

Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

← Version précédente		Version du 8 août 2024 à 19:59
Ligne 1 321 :		Ligne 1 321 :
	Une infraction est considérée comme première infraction au sens de la présente loi lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre le contrevenant en raison d'une infraction commise dans les douze mois précédant l'accomplissement de cette infraction.		Une infraction est considérée comme première infraction au sens de la présente loi lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre le contrevenant en raison d'une infraction commise dans les douze mois précédant l'accomplissement de cette infraction.

	Pour qu'une infraction soit considérée ~~ou infrac-~~ comme deuxième ou subséquente, il n'est ~~tion subséquente.~~ pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.		Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente.

	Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.		Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.

Marc : art 59

2024-08-07T23:46:06Z

art 59

← Version précédente		Version du 7 août 2024 à 23:46
Ligne 615 :		Ligne 615 :
	Les articles 49, 51 et 52 s'appliquent mutatis mutandis à l'enquête prévue par le présent article.		Les articles 49, 51 et 52 s'appliquent mutatis mutandis à l'enquête prévue par le présent article.

	Si la demande est accordée, le renouvellement prend effet le 1er mai suivant ou à une date ultérieure fixée par la Commission et dans ce dernier cas, le permis demeure en vigueur entre le 1er mai et la date ainsi fixée. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un permis de villégiature, le renouvellement ne prend effet qu'au début de la période ne dépassant pas ~~cinq~~ mois pour laquelle le permis est accordé.		Si la demande est accordée, le renouvellement prend effet le 1er mai suivant ou à une date ultérieure fixée par la Commission et dans ce dernier cas, le permis demeure en vigueur entre le 1er mai et la date ainsi fixée. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un permis de villégiature, le renouvellement ne prend effet qu'au début de la période ne dépassant pas six mois pour laquelle le permis est accordé.

	Si la demande est l'objet d'une enquête publique prévue au premier alinéa et si la décision de la Commission n'a pas été rendue le 1er mai, le permis demeure en vigueur jusqu'à la date de la décision de la Commission		Si la demande est l'objet d'une enquête publique prévue au premier alinéa et si la décision de la Commission n'a pas été rendue le 1er mai, le permis demeure en vigueur jusqu'à la date de la décision de la Commission
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 59.		1971, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6.

Marc : art 45

2024-08-07T23:44:53Z

art 45

← Version précédente		Version du 7 août 2024 à 23:44
Ligne 515 :		Ligne 515 :


	'''45.''' Les objections auxquelles réfère l'article 43 sont formulées par écrit; le document qui les contient doit être signé par la personne qui les fait et contenir les raisons qui les appuient.		'''45.''' Les objections auxquelles réfère l'article 43 sont formulées par écrit; le document qui les contient doit être signé par la personne qui les fait, être assermenté et contenir les raisons qui les appuient.

	Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l'article 43 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l'article 10.		Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l'article 43 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l'article 10.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 45.		1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5.

Marc : art 39

2024-08-07T23:41:53Z

art 39

← Version précédente		Version du 7 août 2024 à 23:41
Ligne 455 :		Ligne 455 :
	d) offrir les garanties jugées suffisantes qu'il observera la loi et les règlements;		d) offrir les garanties jugées suffisantes qu'il observera la loi et les règlements;

	e) être solvable;		e) être solvable et, s'il n'agit pas pour son propre compte, agir pour une corporation, une association de pomiculteurs, une société ou un club qui est solvable ;

	f) produire le permis requis par toute loi réglementant l'hôtellerie en cette province;		f) produire le permis requis par toute loi réglementant l'hôtellerie en cette province;
Ligne 471 :		Ligne 471 :
	l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10.		l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10.
	<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>		<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
	1971, c. 19, a. 39.		1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4.

LCCPA 19720329 - Historique des versions

Marc : Remplacement de texte : « 1971, c. 19 » par « 1971, c. 19 »

Marc : Remplacement de texte : « 1972, c. 18 » par « 1972, c. 18 »

Marc : Remplacement de texte : « confiscation a été ordonné par » par « confiscation a été ordonnée par »

Marc : Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis »

Marc : Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. »

Marc : Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit »

Marc : Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire »

Marc : art 59

Marc : art 45

Marc : art 39