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<noinclude> Ceci est le modèle « Législation annuelle - entrée en vigueur ». Il devrait être appelé selon le format suivant : <pre> {{#subobject: |Date EEV= |LégislationSubdivision= |Référence législative= |Décret EEV URL= }} {{#set:Disposition non en vigueur= }} </pre> Modifiez la page pour voir le wikitexte du modèle. </noinclude><includeonly> {{#subobject: |Date EEV={{{Date EEV|}}} |DispositionsEEV={{{Dispositions concernées|}}} |Référence législative={{{Référence législative|}}} |Décret EEV URL={{{URL du décret|}}} }} {{#set:Disposition non en vigueur={{{Disposition non en vigueur|}}} }} </includeonly> [[Catégorie:Législation annuelle]]