Modifier Législation annuelle : Loi électorale, LQ 1989, c 1.

Année de classement:

Notes explicatives: Cette loi qui a pour objet le remplacement de la Loi électorale et de la Loi sur la représentation électorale, propose diverses modifications aux règles actuelles en matière électorale. Elle propose notamment des modifications aux conditions imposées pour avoir la qualité d'électeur afin de permettre aux personnes domiciliées au Québec depuis six mois, a certaines personnes handicapées mentalement et aux personnes résidant temporairement à l'extérieur du Québec et inscrites à un registre des électeurs hors du Québec de voter. En ce qui concerne l'autorisation et le financement des partis politiques, cette loi prévoit notamment que le financement annuel de l'État sera désormais réparti entre tous les partis politiques autorisés, selon le pourcentage des votes obtenus par chacun lors de la dernière élection générale. Cette loi apporte également plusieurs modifications aux différentes étapes du processus électoral proprement dit. Ainsi, il n'y aura désormais un recensement qu'en période électorale et dans l'année qui suit une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales. Cette loi introduit une procédure de révision spéciale pour recevoir des demandes supplémentaires d'inscription et de correction jusqu'au mercredi précédant le jour du scrutin. Quant aux bureaux de scrutin, le directeur du scrutin sera tenu de les établir dans des endroits faciles d'accès et autant que possible, accessibles aux personnes handicapées. De plus, il y aura un bureau de scrutin dans tout centre hospitalier ou centre d'accueil dont les locaux sont adéquats. Au chapitre du contrôle des dépenses électorales, cette loi prévoit que la publication d'entrevues de chefs de parti ou de candidats et la diffusion d'émissions d'affaires publiques, tels les débats entre chefs de parti ou candidats, ne constituent pas des dépenses électorales. De même, la diffusion de livres en période électorale est exclue, à certaines conditions, de la notion de dépenses électorales. Parmi les modifications apportées à d'autres lois, cette loi supprime l'interdiction actuellement faite de vendre de l'alcool le jour du scrutin. Plusieurs modifications de concordance sont apportées par le projet, notamment à la Loi sur la consultation populaire.

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