Modifier la page: Bar Discotheque Unity, 2000 CanLII 45927 (QC RACJ)

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Résumé :

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Faits

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Auteur de la décisionLa ou les personnes qui ont rédigé les motifs de la décision.

Serge Côté + et Gilles Bonin +

CanLII url courtL'URL court pour accéder à la ressource sur CanLII.

https://canlii.ca/t/hn3q9 +

Date de la décisionLa date où une décision est rendue par une autorité décisionnelle.

décembre 28, 2000 +

Nom du dossierTitre officiel de l’affaire, incluant généralement le nom de l’entreprise, de l’organisation ou des parties concernées, tel qu’il apparaît dans la décision. Ce titre est souvent utilisé pour désigner la décision de manière informelle.

Bar Discotheque Unity +