Modifier Législation annuelle : Attribut:Référence législative

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[[Imported from::schema:citation]] [https://schema.org/citation Documentation Schema.org : citation] [[Has preferred property label::Référence législative@fr]] [[Has preferred property label::Legislative reference@en]] [[Has property description::Référence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.@fr]] [[Has property description::Reference to a law, regulation, rule or decree.@en]] [[Catégorie:Législation annuelle]]

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