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[[Imported from::schema:legislationDate]] [https://schema.org/legislationDate legislationDate] Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page [[Owl:differentFrom::Attribut:Date EEV]]. Au Québec, la date de la sanction d'une loi est celle de son approbation par le [http://lieutenant-gouverneur https://fr.wikipedia.org/wiki/Lieutenant-gouverneur_du_Qu%C3%A9bec]. [[Catégorie:Législation annuelle]]