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itemKey: DFAIXPTI
title :Restaurant Le Chariot inc. c Régie des alcools, des courses et des jeux
date :1998-09-17
court :CanLII
firstPage : 27743 (QC TAQ)
url: https://canlii.ca/t/hpfzh
Zotero url: https://www.zotero.org/groups/alcolois/items/DFAIXPTI
histoire:
Connexe : http://zotero.org/groups/4893620/items/7RWYP5IE http://zotero.org/groups/4893620/items/XGVG4SDB
docketNumber: SAE-Q-45000-9804
abstractNote: Le Tribunal a infirmé la décision de la Régie imposant une suspension de 25 jours des permis de restaurant pour vendre, du permis de bar et de la licence d'ALV. La Régie reprochait au titulaire d la présence de boissons alcooliques non acquises conformément au permis (art. 72.1 LPA) et d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 84.1 de la LIMBA en préparant des carafons de vin à l'avance Le tribunal en vient à la conclusion à la lumière de la preuve que le titulaire n'a pas contrevenu à l'article 72.1 de la LPA au motif que les timbres on été abîmées ou se sont décollés.
Il est permis pour un titulaire de permis de restaurant pour vendre, de transvider le vin d'un vinier (caisse-outre) au moment de la vente, soit au moment où le vin est commandé, et pas avant. En conséquence la requérante avait l'obligation de conserver le vin dans les viniers de vingt litres jusqu'à ce qu'un client commande un carafon de vin.
language: fr
balises:
carafons,contenants,témoigne à l effet,loterie vidéo,phases de l'intoxication alcoolique,tenue de spectacles avec nudité sans autorisation,trafic de stupéfiants,utilisation d'un appareil de loterie vidéo en dehors des heures permises
auteurs:
Louis Cormier
,Pierre Lanthier
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