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Faits

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CodificationConsolide

Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. + et Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +

Couverture temporelle

1994-02-03/1997-06-18 +

juin 18, 1997 +

février 3, 1994 +

Dispositions modifiées

2 +, 18 +, 19 +, 25, par. 5° +, 35, par. 6° +, 25, par. 1° +, 25, al. 2 +, 26 +, 27, par. 3° +, 28, par. 2° +, 28, par. 3° +, 28, al. 2 +, 29, par 1° +, 29, al. 2 + et 31 +

fr-CA +