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Faits

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CodificationConsolide

Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +, Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. +, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. + et Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +

Couverture temporelle

1998-04-01/1999-06-18 +

juin 18, 1999 +

avril 1, 1998 +

Dispositions modifiées

2, al. 2 +, 11 +, 13 +, 23, par. 1° +, 23, par. 5.1° +, 25.1 +, 32.1 +, 32.2 +, 33 +, 37 +, 39, al. 1 +, 39, al. 3 +, 40 +, 40.1 + et 40.2 +

fr-CA +