Voir la source de LRACJ 19980401

{{Codification historique
|DateEEV=1998-04-01
|Date de fin=1999-06-18
|Modifiées=2, al. 2; 11; 13; 23, par. 1°; 23, par. 5.1°; 25.1; 32.1; 32.2; 33; 37; 39, al. 1; 39, al. 3; 40; 40.1; 40.2
|Langue=fr-CA
|Chapitre=R-6.1
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.
}}
[[Catégorie:Codification historique]]
'''Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux''', RLRQ, chapitre R-6.1<br />

== CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT ==
<section begin="article 1" />
'''1.''' Est instituée la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 1. <section end="article 1" /><br /><br /><section begin="article 2" />
'''2.''' La Régie est chargée de l’administration de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1) et de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13).

Elle surveille l’application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1).

Elle fournit au ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités visées par ces lois ou ces règlements et peut tenir des consultations publiques à cette fin.<br />
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 2; 1993, c. 71, a. 1; 1997, c. 79, a. 45.<br />
<section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" />
'''3.''' La Régie est composée de treize régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.<br />
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 3.<br />
<section end="article 3" /><section begin="article 4" />
'''4.''' Lorsque la bonne expédition des affaires de la Régie le requiert, le gouvernement peut nommer tout régisseur surnuméraire pour un mandat d’au plus trois ans.<br />
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 4.<br />
<section end="article 4" /><section begin="article 5" />
'''5.''' Le président est responsable de l’administration et de la direction générale de la Régie.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 5.<br />
<section end="article 5" />
'''6.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’intérim est assuré par le vice-président ou, s’il y en a deux, par celui désigné par le président ou, à défaut, par le ministre. En cas de vacance de la charge du président, le vice-président, ou s’il y en a deux, celui désigné par le ministre, assure l’intérim.

Si l’intérim ne peut être ainsi assuré, du fait que les vice-présidents sont eux-mêmes absents ou empêchés ou que leur poste est vacant, le gouvernement peut désigner un autre régisseur pour l’assumer ou nommer un régisseur intérimaire.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 6.<br />
<section end="article 6" /><br /><section begin="article 7" />
'''7.''' Un régisseur peut, avec la permission du président, continuer l’examen d’une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 7; 1997, c. 43, a. 566.<br />
<section end="article 7" /><br /><section begin="article 8" />
'''8.''' Le gouvernement fixe la rémunération des régisseurs, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.

Une fois fixée, la rémunération d'un régisseur ne peut être réduite.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 8.<br />
<section end="article 8" /><br /><section begin="article 9" />
'''9.''' Un régisseur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, exercer une fonction, poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 9.<br />
<section end="article 9" /><br /><section begin="article 10" />
'''10.''' Un régisseur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Régie. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 10.<br />
<section end="article 10" /><br /><section begin="article 11" />
'''11.''' Les régisseurs, les membres du personnel de la Régie, les personnes mandatées ou désignées par elle ou son président et les personnes autorisées à faire une vérification, une inspection, une enquête ou à certifier des appareils, en application des lois dont l’administration est confiée à la Régie, ne peuvent, eux-mêmes ou par l’entremise d’un tiers, participer à un pari sur des courses, un système de loterie, un concours publicitaire, un jeu ou une autre activité régie par ces lois.

Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas à un système de loterie, conduit et administré par la Société des loteries du Québec, autre qu’un système de loterie de casino ou qu’une loterie vidéo.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 11; 1997, c. 79, a. 46.<br />
<section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" />
'''12.''' Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les courses, sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1).
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 12.<br />
<section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" />
'''13.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel, les personnes mandatées ou désignées par la Régie ou son président, les personnes autorisées à agir en matière de vérification ou d’inspection ainsi que les juges des courses et les juges de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 13; 1997, c. 79, a. 47.<br />
<section end="article 13" /><br /><section begin="article 14" />
'''14.''' La Régie a son siège et deux bureaux aux endroits déterminés par le gouvernement, le siège devant cependant se trouver sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec et l'un des bureaux à ce siège.

À moins que le gouvernement n'en décide autrement, l'un des bureaux dessert le territoire formé des districts judiciaires ressortissant à la Cour d'appel siégeant à Montréal et l'autre, celui formé des districts judiciaires ressortissant à la Cour d'appel siégeant à Québec.

Un avis de la situation et de tout déplacement du siège ou d'un bureau ainsi que de toute modification du territoire desservi par un bureau est publié à la Gazette officielle du Québec.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 14.<br />
<section end="article 14" /><br /><section begin="article 15" />
'''15.''' La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.

En séance plénière, son quorum est de sept régisseurs.

Une telle séance est présidée par le président, un vice-président ou, en leur absence, par le régisseur désigné par le président.

En cas de partage, prépondérante.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 15.<br />
<section end="article 15" /><br /><section begin="article 16" />
'''16.''' La Régie peut, en séance plénière, prendre des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l'approbation du gouvernement.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 16.<br />
<section end="article 16" /><br /><section begin="article 17" />
'''17.''' Les procès-verbaux des séances de la Régie, approuvés par elle et signés par le président, le secrétaire ou une autre personne que la Régie désigne, sont authentiques. Il en est de même des documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont signés, ainsi que de leurs copies si elles sont certifiées conformes, par le président, le secrétaire ou une autre personne que la Régie désigne.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 17.<br />
<section end="article 17" /><br /><section begin="article 18" />
'''18.''' Aucun acte, document ou écrit n'engage la Régie ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, un vice-président, le secrétaire, un autre régisseur ou un autre membre du personnel désigné par la Régie, mais dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement.

Le gouvernement peut permettre aux conditions et sur les documents qu'il détermine, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique. Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur de tels documents.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br />
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" />
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci:

'''1°'''  un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1);

'''2°'''  un registre des biens et renseignements prévus à l’article 87 de cette loi;

'''3°'''  un registre des demandes de licences et d’autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6);

'''4°'''  un registre des demandes de permis et d’autorisations ainsi que des permis et des autorisations prévus à la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1).

Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture de ces bureaux.

Elle y tient également, pour l’application de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n’a pas encore décidé.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 19; 1993, c. 71, a. 3; 1997, c. 51, a. 53.<br />
<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" />
'''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 20.<br />
<section end="article 20" /><br /><section begin="article 21" />
'''21.''' La Régie transmet au ministre, au plus tard le 30 septembre, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.

Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les soixante jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 21.<br />
<section end="article 21" /><br /><section begin="article 22" />
'''22.''' Le président de la Régie doit fournir au ministre tout autre rapport, renseignement ou document que celui-ci requiert sur les activités qu'elle poursuit.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 22.<br /><br />
<section end="article 22" />

== CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS ==
<section begin="article 22" />
'''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes :
'''1°''' délivrer, suspendre, annuler ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ;

'''2°''' établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation;

'''3°''' régir et surveiller les courses de chevaux, l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, l'exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l'autorise, toute autre course ;

'''4°''' régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'Etat et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l'autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec ;
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>
'''5°''' veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, <div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div>

'''5.1°'''  régir les sports de combat pratiqués par des professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées;

'''6°''' contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, <div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi.</div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 23; 1993, c. 71, a. 4; 1997, c. 79, a. 48.<br />
<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />
'''24.''' La Régie peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale, un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec une autre personne aux fins de l'exercice de ses fonctions.
Aux mêmes fins, elle peut en outre, avec l'autorisation du ministre, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 24.<br />
<section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />
'''25.''' La Régie a compétence exclusive :

'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6);

'''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, à l'organisation ou la conduite d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ;

'''3°''' pour trancher, relativement à l’organisation, la conduite ou la répartition des profits d’un bingo, tout différend entre l’organisateur du bingo et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé;

'''4°''' pour réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock et rendre celle qui à son jugement aurait dû être rendue;

'''5°''' dans les cas de manquement déterminés par les règles prises en vertu du paragraphe 1° de l’article 103 de la Loi sur les courses, pour retirer, rétrograder ou disqualifier un cheval qui prend part à une course, refuser qu’il y prenne part ou invalider une offre d’achat pour un cheval qui y a pris part;

'''6°''' dans les cas de manquement déterminés par les règles prises en vertu du paragraphe 21° de l’article 103 de la Loi sur les courses, pour imposer une mesure administrative à la personne qui organise, tient ou participe à une activité visée par cette loi ou au titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré en vertu de l’article 81 de cette loi et confisquer la somme déposée en cautionnement;

'''7°''' pour déterminer et percevoir les frais prescrits pour l’examen de toute affaire qui lui est soumise.

<div style="background-color:#E0E0E0;">Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa s'appliquent sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.</div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5; 1997, c. 43, a. 567.<br />
<section end="article 25" /><br /><br /><section begin ="article 25.1" />
'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.

Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 43, a. 568.
<section end="article 25.1" /><section begin="article 26" />
'''26.''' Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une formation d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 26; 1993, c. 71, a. 6; 1997, c. 43, a. 569.<br />
<section end="article 26" /><br /><section begin="article 27" />
'''27.''' Les décisions doivent être prises en plénière ou par une formation dont l’un des régisseurs désignés par le président est avocat, dans les cas suivants:

'''1°'''  lorsque l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie;

'''2°'''  lorsque la Régie révise une décision en vertu du dernier alinéa de l’article 29 ou en vertu de l’article 37 ou révise la décision d’un juge de courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1).

En cas de partage, l’affaire dont est saisie la formation est transmise au président pour qu’il en saisisse une autre formation.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7; 1997, c. 51, a. 54; 1997, c. 43, a. 570.<br />
<section end="article 27" /><br /><section begin="article 28" />
'''28.''' Un régisseur seul peut, au nom de la Régie, décider:

'''1°'''  de toute question de procédure;

'''2°'''  des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;

'''3°'''  (''paragraphe remplacé'').

Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation. 
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 28; 1993, c. 71, a. 8; 1997, c. 51, a. 55; 1997, c. 43, a. 571.<br />
<section end="article 28" /><br /><section begin="article 29" />
'''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul:

'''1°'''  des demandes présentées en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sauf celles où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;

'''2°'''  des demandes, présentées en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de permis de réunion, de permis d’épicerie, de permis de vendeur de cidre, de permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l’article 97 de cette loi;

'''3°'''  de toute autre demande de permis prévue à la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> lorsque, conformément au cinquième alinéa de l’article 50 de cette loi, la Régie n’a pas à apprécier l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique;

'''4°'''  d’une demande d’autorisation d’exploitation temporaire d’un permis ou de son renouvellement présentée en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article 79 de cette loi.

Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.

Toutefois, dès qu’il constate qu’il devrait exercer une discrétion, il doit remettre le dossier au président pour qu’il en soit décidé en séance plénière, par une formation ou par un régisseur seul, selon le cas.

Le président peut en outre, en tout temps, retirer un dossier au membre du personnel afin qu’il en soit ainsi décidé.

De plus, lorsque celui dont la demande est refusée le requiert, le dossier est révisé par la Régie.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 29; 1993, c. 71, a. 9; 1997, c. 51, a. 56; 1997, c. 43, a. 572.<br />
<section end="article 29" /><br /><section begin="article 30" />
'''30.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel désignés en application de l'article 29 et les personnes autorisées à faire enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
(L.R.Q., chapitre C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 30.<br />
<section end="article 30" /><br /><section begin="article 31" />
'''31.''' La Régie peut édicter des règles de preuve et de procédure applicables à la conduite des affaires qui lui sont soumises ou qui sont soumises à un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs. Elle peut également prescrire les frais afférents à la conduite de ces affaires.

Toute règle est soumise à l’approbation du gouvernement.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 31; 1993, c. 71, a. 10; 1997, c. 43, a. 573.<br />
<section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" />
'''32.''' En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et ses règles de preuve et de procédure.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 32; 1997, c. 43, a. 574.<br />
<section end="article 32" /><br /><section begin="article 32.1" />
'''32.1.''' Avant de refuser le renouvellement d'un permis, d'une licence, d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une immatriculation, de les suspendre, de les annuler ou de les révoquer, d'imposer des conditions d'exploitation, de confisquer un cautionnement, ou de rendre une ordonnance, la Régie doit, sauf disposition contraire de la loi, notifier par écrit à la personne concernée un préavis de la décision projetée, des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et de la teneur des plaintes et oppositions qui la concernent, le cas échéant. Elle doit aussi accorder à cette personne un délai d'au moins dix jours pour présenter ses observations, y compris demander à se faire entendre, et produire des documents pour compléter son dossier. Le préavis doit être accompagné d'une copie de tout rapport, constat d'infraction et autre document sur lesquels la décision projetée est fondée.

La Régie peut suspendre un permis, une licence, une autorisation ou une immatriculation sans être tenue à ces obligations préalables lorsque, à son avis. la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 49.<br />
<section end="article 32.1" /><br /><section begin="article 32.2" />
'''32.2.''' Si la personne concernée s'est prévalue, dans le délai accordé, de son droit de présenter ses observations et de produire des documents, un avis indiquant que l'affaire sera soumise et décidée en plénière, par une division de deux régisseurs, par un seul régisseur ou par un membre du personnel, selon le cas, lui est transmis. 

Lorsque l'affaire soumise porte sur une suspension, une annulation ou une révocation de permis, de licence, d'autorisation ou d'immatriculation, la Régie peut suspendre ce permis, cette licence, cette autorisation ou cette immatriculation, jusqu'à ce qu'elle ait décidé de cette affaire, si elle est d'avis que la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 50.<br />
<section end="article 32.2" /><br /><section begin="article 32.3" />
'''32.3.''' La Régie peut exiger que, pour présenter ses observations et pour produire des documents, une association de personnes visée à l'article 36.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou à l'article 99 de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary> établisse son caractère représentatif.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57.<br />
<section end="article 32.3" /><br /><section begin="article 32.4" />
'''32.4.''' Si une audience doit être tenue, un avis d'au moins dix jours est transmis à la personne concernée lui indiquant l'objet, la date. l'heure et le lieu de l'audience ainsi que le pouvoir de la Régie de procéder sans autre délai ni avis, malgré le défaut de se présenter au temps et au lieu fixés, si celui-ci n'est pas justifié valablement.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57.<br />
<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />
'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d’une personne chargée du contrôle de l’application de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) ou du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d’une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l’expert. Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés.


Une personne peut toutefois requérir la présence de la personne qui a fait et signé le rapport ou le constat en l’assignant à ses frais. Ces frais lui sont remboursés à moins que la Régie n’estime que la simple production du rapport ou du constat aurait été suffisante.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58; 1997, c. 79, a. 51.<br />
<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
'''34.''' La Régie peut, dans une affaire qui lui est soumise et pour sauvegarder les droits des personnes concernées, interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait décidé de cette affaire.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
'''35.''' (''Abrogé'').
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />
<section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" />
'''36.''' Les décisions de la Régie terminant une affaire sont écrites et motivées.
Elles sont signées par les personnes qui les ont rendues et font partie de ses archives.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 36.<br />
<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec:

'''1°'''  lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

'''2°'''  lorsque le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;

'''3°'''  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision doit être révisée ou révoquée par une autre personne que celle qui l’a rendue.

La Régie doit réviser une décision visée au deuxième alinéa de l’article 32.1 si la personne concernée lui en fait la demande dans les 10 jours de sa notification. Dans ce cas, elle doit procéder d’urgence et peut en suspendre l’exécution.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 37; 1997, c. 51, a. 60; 1997, c. 43, a. 576.<br />
<section end="article 37" /><br /><section begin="article 38" />
'''38.''' Une décision de la Régie n'est pas entachée de nullité pour cause de vice de forme.

Si elle est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle ou si, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande, elle peut être rectifiée, sans autre formalité, par ceux qui l'ont rendue. Il en est de même pour une décision d'un juge des courses ou d'un juge de paddock à qui la Régie avait délégué des pouvoirs.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 38.<br />
<section end="article 38" /><br /><section begin="article 39" />
'''39.''' Une copie de la décision de la Régie doit être transmise aux personnes visées.

Celle qui a fait l’objet d’un préavis conformément au premier alinéa de l’article 32.1 et pour laquelle la personne concernée ne s’est pas prévalue, dans le délai qui lui était accordé, de son droit de présenter ses observations et de produire des documents devient, sans autre formalité, définitive et exécutoire à l’expiration de ce délai ou à une date ultérieure qui y est prévue. Dans les autres cas, elle est exécutoire dès que les personnes visées en ont reçu copie ou à compter du moment prévu dans la décision pourvu que les personnes visées en aient préalablement reçu copie ou autrement été avisées. Dans les cas de la suspension ou de la révocation d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), la notification du préavis ou de la décision peut être faite à une personne raisonnable travaillant dans l’établissement visé par ce permis.

Toutefois, une décision terminant une affaire qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du Québec et qui ordonne le paiement d’une somme d’argent, interdit ou ordonne de poser un acte doit être déposée au bureau du protonotaire de la Cour supérieure ou au bureau du greffier de la Cour du Québec du district judiciaire du lieu où toute l’affaire a pris naissance suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause. La décision peut alors être exécutée comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon le cas, et en a tous les effets.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 39; 1997, c. 51, a. 61; 1997, c. 43, a. 577.<br />
<section end="article 39" /><br /><section begin="article 40" />
'''40.''' Sauf sur une question de compétence, aucun des ecours en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Régie, un régisseur, un membre de son personnel désigné en application de l’article 29 ou un juge des courses ou un juge de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs agissant en sa qualité officielle.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcées à l’encontre du premier alinéa.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 40; 1997, c. 43, a. 578. <section end="article 40" /><br />

== CHAPITRE II.1 RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ==
<br /><section begin="article 40.1" />
'''40.1.''' Une personne visée par une décision de la Régie terminant une affaire peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 43, a. 579.<br />
<section end="article 40.1" /><br /><section begin="article 40.2" />
'''40.2.''' Le Tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l'intérêt public, de la sécurité publique ou de la tranquillité publique à celle que la Régie en avait faite, en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C-72.1), de la Loi sur les loteries. les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6) et de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) pour prendre sa décision.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 43, a. 579.
<section end="article 40.2" /><br />

== CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES ==
<br />
=== §  LOI SUR LES COURSES ===

<section begin="article 41" />
'''41.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 41.<br />
<section end="article 41" /><br /><section begin="article 42" />
'''42.''' (Modification intégrée au c. C-72.1, a. 52).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 42.<br />
<section end="article 42" /><br /><section begin="article 43" />
'''43.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 43.<br />
<section end="article 43" /><br /><section begin="article 44" />
'''44.''' (Modification intégrée au c. C-72.1, aa. 86 et 89).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 44.<br />
<section end="article 44" /><br /><section begin="article 45" />
'''45.''' (Modification intégrée au c. C-72.1, a. 101).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 45.<br />
<section end="article 45" /><br /><section begin="article 46" />
'''46.''' (Modification intégrée au c. C-72.1, a. 103).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 46.<br />
<section end="article 46" /><br /><section begin="article 47" />
'''47.''' (Modification intégrée au c. C-72.1, a. 144).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 47.<br />
<section end="article 47" /><br /></div>
=== §  LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT ===

<section begin="article 48" />
'''48.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 48.<br />
<section end="article 48" /><br /><section begin="article 49" />
'''49.''' (Modification intégrée au c. L-6, chapitre II (intitulé), section I, section II et a. 19).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 49.<br />
<section end="article 49" /><br /><section begin="article 50" />
'''50.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 20).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 50.<br />
<section end="article 50" /><br /><section begin="article 51" />
'''51.''' (Modification intégrée au c. L-6, aa. 20.1 et 20.2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 51.<br />
<section end="article 51" /><br /><section begin="article 52" />
'''52.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 52.<br />
<section end="article 52" /><br /><section begin="article 53" />
'''53.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 34).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 53.<br />
<section end="article 53" /><br /><section begin="article 54" />
'''54.''' (Modification intégrée au c. L-6, aa. 36.1 et 36.2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 54.<br />
<section end="article 54" /><br /><section begin="article 55" />
'''55.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 55.<br />
<section end="article 55" /><br /><section begin="article 56" />
'''56.''' (Modification intégrée au c. L-6, section I.1, aa. 52.1-52.9, section I.2 et aa. 52.10-52.14).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 56.<br />
<section end="article 56" /><br /><section begin="article 57" />
'''57.''' (Modification intégrée au c. L-6, intitulé de la section II du chapitre III).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 57.<br />
<section end="article 57" /><br /><section begin="article 58" />
'''58.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 52.15).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 58.<br />
<section end="article 58" /><br /><section begin="article 59" />
'''59.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 54).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 59.<br />
<section end="article 59" /><br /><section begin="article 60" />
'''60.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 55).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 60.<br />
<section end="article 60" /><br /><section begin="article 61" />
'''61.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 68).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 61.<br />
<section end="article 61" /><br /><section begin="article 62" />
'''62.''' (Modification intégrée au c. L-6, aa. 68.1 et 68.2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 62.<br />
<section end="article 62" /><br /><section begin="article 63" />
'''63.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 71).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 63.<br />
<section end="article 63" /><br /><section begin="article 64" />
'''64.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 73.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 64.<br />
<section end="article 64" /><br /><section begin="article 65" />
'''65.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 74).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 65.<br />
<section end="article 65" /><br /><section begin="article 66" />
'''66.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 77).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 66.<br />
<section end="article 66" /><br /><section begin="article 67" />
'''67.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 77.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 67.<br />
<section end="article 67" /><br /><section begin="article 68" />
'''68.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 68.<br />
<section end="article 68" /><br /><section begin="article 69" />
'''69.''' (Modification intégrée au c. L-6, intitulé du chapitre VI).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 69.<br />
<section end="article 69" /><br /><section begin="article 70" />
'''70.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 119).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 70.<br />
<section end="article 70" /><br /><section begin="article 71" />
'''71.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 120).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 71.<br />
<section end="article 71" /><br /><section begin="article 72" />
'''72.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 121).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 72.<br />
<section end="article 72" /><br /><section begin="article 73" />
'''73.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 121.0.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 73.<br />
<section end="article 73" /><br /><section begin="article 74" />
'''74.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 123.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 74.<br />
<section end="article 74" /><br /><section begin="article 75" />
'''75.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 138).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 75.<br />
<section end="article 75" /><br />
=== §  LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION ===

<section begin="article 76" />
'''76.''' (Modification intégrée au c. M-14, a. 2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 76.<br />
<section end="article 76" /><br /></div>
=== §  LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL ===

<section begin="article 77" />
'''77.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 77.<br />
<section end="article 77" /><br /><section begin="article 78" />
'''78.''' (Modification intégrée au c. P-9.1, a. 24.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 78.<br />
<section end="article 78" /><br /><section begin="article 79" />
'''79.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 79.<br />
<section end="article 79" /><br /><section begin="article 80" />
'''80.''' (Modification intégrée au c. P-9.1, a. 77.0.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 80.<br />
<section end="article 80" /><br /><section begin="article 81" />
'''81.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 81.<br />
<section end="article 81" /><br /><section begin="article 82" />
'''82.''' (Modification intégrée au c. P-9.1, a. 108).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 82.<br />
<section end="article 82" /><br /><section begin="article 83" />
'''83.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 83.<br />
<section end="article 83" /><br /><section begin="article 84" />
'''84.''' (Modification intégrée au c. P-9.1, a. 114).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 84.<br />
<section end="article 84" /><br /><section begin="article 85" />
'''85.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 85.<br />
<section end="article 85" /><br />
=== §  LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC ===

<section begin="article 86" />
'''86.''' (Modification intégrée au c. S-13, a. 30.2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 86.<br />
<section end="article 86" /><br /><section begin="article 87" />
'''87.''' (Modification intégrée au c. S-13, a. 35).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 87.<br />
<section end="article 87" /><br />
=== §  LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC ===

<section begin="article 88" />
'''88.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 13).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 88.<br />
<section end="article 88" /><br /><section begin="article 89" />
'''89.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 13.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 89.<br />
<section end="article 89" /><br /><section begin="article 90" />
'''90.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 15).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 90.<br />
<section end="article 90" /><br /><section begin="article 91" />
'''91.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 16).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 91.<br />
<section end="article 91" /><br /><section begin="article 92" />
'''92.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 17).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 92.<br />
<section end="article 92" /><br /><section begin="article 93" />
'''93.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 24).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 93.<br />
<section end="article 93" /><br /><section begin="article 94" />
'''94.''' (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 37).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 94.<br />
<section end="article 94" /><br /><section begin="article 95" />
'''95.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 95.<br />
<section end="article 95" /><br />

== CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ==
<section begin="article 96" />
'''96.''' La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 96.<br />
<section end="article 96" /><br /><section begin="article 97" />
'''97.''' La Régie des alcools, des courses et des jeux, instituée par la présente loi, acquiert les droits et assume les obligations de la Régie des loteries du Québec instituée par la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) et de la Régie des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> du Québec instituée par la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1).  Elle acquiert également les droits et assume les obligations de la Commission des courses du Québec établie par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), sauf les droits et obligations en matière de promotion et d’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, lesquels sont attribués au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 97.<br />
<section end="article 97" /><br />
<section begin="article 98" />
'''98.''' Les plans, programmes ou projets propres à favoriser l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course élaborés par la Commission des courses du Québec en vertu de l’article 37 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) sont réputés l’avoir été par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 98.<br />
<section end="article 98" /><br /><section begin="article 99" />
'''99.''' Les bourses, subventions, prêts ou avances accordés par la Commission des courses du Québec, les primes, allocations ou indemnités qu’elle a versées, de même que les travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’équipement qu’elle a exécutés ou fait exécuter en vertu de l’article 37 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), sont réputés l’avoir été par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 99.<br />
<section end="article 99" /><br /></div><section begin="article 100" />
'''100.''' Les licences, permis, modifications de permis, autorisations, immatriculations et certificats accordés par chaque organisme aboli, en application de leur loi constitutive, demeurent en vigueur comme s’ils avaient été accordés par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Les immatriculations et enregistrements faits par la Commission des courses du Québec en application de sa loi constitutive sont réputés avoir été faits par la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 100; 1993, c. 71, a. 11.<br /></div>
<section end="article 100" /><br /><section begin="article 101" />
'''101.''' Une disposition d’une règle ou d’un règlement pris par chaque organisme aboli est, dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi, une disposition d’une règle ou d’un règlement pris par la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 101.<br />
<section end="article 101" /><br /><section begin="article 102" />
'''102.''' Les affaires dont l’audition est commencée le 14 juillet 1993 devant les organismes abolis sont continuées devant la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 102.<br />
<section end="article 102" /><br /><section begin="article 103" />

'''103.''' Les pouvoirs délégués à un juge des courses ou un juge de paddock le 27 octobre 1993 sont réputés lui avoir été délégués par la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Les décisions des juges des courses ou des juges de paddock rendues en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) avant le 27 octobre 1993 peuvent être révisées conformément à la loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 103.<br /></div>
<section end="article 103" /><br /><section begin="article 104" />
'''104.''' Le secrétaire et les membres du personnel à l’emploi de la Régie des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> du Québec et de la Régie des loteries du Québec le 14 juillet 1993 deviennent, dans la mesure que détermine le gouvernement, membres du personnel de la Régie des alcools, des courses et des jeux, sans autre formalité.  Il en est de même du secrétaire et des membres du personnel à l’emploi de la Commission des courses du Québec le 27 octobre 1993 sauf de ceux travaillant en matière de promotion et d’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, lesquels deviennent, dans la mesure que détermine le gouvernement, membres du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation sans autre formalité.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 104.<br />
<section end="article 104" /><br /><section begin="article 105" />
'''105.''' Malgré l’article 3, les membres de la Régie des loteries du Québec et de la Régie des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> du Québec dont le mandat n’est pas expiré le 14 juillet 1993 deviennent, pour la durée non écoulée de leur mandat, régisseurs de la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Malgré l’article 3, les membres de la Commission des courses du Québec dont le mandat n’est pas expiré le 14 juillet 1993 deviennent, à cette date et pour la durée non écoulée de leur mandat, régisseurs de la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Le gouvernement peut désigner parmi eux le président et au plus deux vice-présidents.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 105.<br />
<section end="article 105" /><br /><section begin="article 106" />
'''106.''' Les dossiers et documents de chaque organisme aboli deviennent les dossiers et documents de la Régie des alcools, des courses et des jeux, sauf ceux relatifs à la promotion et à l’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, lesquels deviennent les dossiers et documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 106.<br />
<section end="article 106" /><br /><section begin="article 107" />
'''107.''' Les procédures auxquelles sont parties la Régie des loteries du Québec ou la Régie des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> du Québec sont transférées sans reprise d’instance à la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 107.<br />
<section end="article 107" /><br /><section begin="article 108" />

'''108.''' Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs sont transférées, sans reprise d’instance, à la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, en matière de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 108.<br /></div>
<section end="article 108" /><br /><section begin="article 109" />
'''109.''' Les registres tenus en application de l’article 16 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) et de l’article 37 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) deviennent les registres de la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 109.<br />
<section end="article 109" /><br /><section begin="article 110" />
'''110.''' Les sommes mises à la disposition de la Régie des loteries du Québec et de la Régie des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> du Québec sont, pour l’exercice financier 1993-1994, transférées à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement.  Il en est de même des sommes mises à la disposition de la Commission des courses du Québec, sauf celles relatives à la promotion et à l’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course qui, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, sont transférées au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br />Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour le même exercice financier, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 110.<br />
<section end="article 110" /><br /><section begin="article 111" />
'''111.''' Une formule décrite comme étant une formule prescrite ou autorisée par chaque organisme aboli est réputée être une formule prescrite par la Régie des alcools, des courses et des jeux, sauf s’il s’agit d’une formule relative aux activités de promotion ou d’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, laquelle est réputée être une formule du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 111.<br />
<section end="article 111" /><br /><section begin="article 112" />
'''112.''' (Modification intégrée au c. R-6.1, a. 35).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 112.<br />
<section end="article 112" /><br /><section begin="article 113" />
'''113.''' (Modification intégrée au c. L-6, a. 36.2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 113.<br />
<section end="article 113" /><br /><section begin="article 114" />
'''114.''' Pourront être pris sans qu’un projet de règle ou de règlement ne soit publié à la Gazette officielle du Québec et pourront entrer en vigueur dès la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec:<br />1° la première règle prise d’ici le 12 octobre 1993 par la Régie des alcools, des courses et des jeux pour chacune des matières visées aux articles 20.1 et 20.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6), édictés par l’article 51 de la présente loi;<br />2° le premier règlement relatif aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo pris d’ici le 12 octobre 1993 par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 13 de sa loi constitutive, tel que modifié par l’article 88 de la présente loi;<br />3° le premier règlement pris d’ici le 12 octobre 1993 par le gouvernement pour, d’une part, les licences de loteries vidéo visées au paragraphe c de l’article 119 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, modifié par l’article 70 de la présente loi et, d’autre part, chacune des matières visées aux paragraphes b.1, c.1 et g dudit article 119, édictés par le même article 70 de la présente loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 114.<br />
<section end="article 114" /><br /><section begin="article 115" />
'''115.''' Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 115.<br />
<section end="article 115" /><br /><section begin="article 116" />
'''116.''' Les dispositions de la présente loi s’appliquent en matière de courses à compter de la date ou des dates que détermine le gouvernement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 116.<br />
<section end="article 116" /><br /><section begin="article 117" />
'''117.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 117.<br />
<section end="article 117" /><br />