Voir la source de Attribut:Procureur du mis en cause

Cette propriété est de type [[A le type::Texte]].

La présente propriété est différente de l'attribut défini par la page [[Owl:differentFrom::Attribut:Procureur de l'intervenant]] en raison de l'intervention forcée plutôt que volontaire.

[[Has preferred property label::Procureur du mis en cause@fr]]

La description de l'attribut est la suivante: [[Has property description::Personne agissant par procuration devant un tribunal ou un organisme gouvernemental pour une personne qui en est devenue partie à la suite d'une intervention forcée.@fr]]

[[Has preferred property label::Counsel for the third party@en]]

The description of the property is: [[Has property description::A person acting as a proxy before a court or government body on behalf of a person who has become a party as a result of compulsory intervention.@en]]


Les désignations alternatives sont :
[[Has alternative label::Procureur de la mise en cause@fr]]
[[Has alternative label::Procureure de la mise en cause@fr]]
[[Has alternative label::Procureure du mis en cause@fr]]

[[Catégorie:Décision provenant de Zotero]]
[[Catégorie:Décision judiciaire]]
[[Catégorie:Décision du Tribunal administratif du Québec]]